Vertaling van "procédure envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]
CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]

Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos
African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure envisagée pour les pays candidats dans le cadre de la transition vers un "système étendu de mise en oeuvre décentralisée" (EDIS), au titre duquel la Commission peut renoncer à conditionner les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés à une approbation ex ante, telle qu'elle est exercée actuellement par les délégations de la CE dans les pays bénéficiaires, apporte une dimension supplémentaire.
This is given a further dimension by the procedure envisaged for the candidate countries to move toward an "extended decentralised implementation system" (EDIS) for ISPA, under which the Commission can waive the current requirement for ex-ante approval of the tendering and contracting of projects which is exercised by the EC Delegations in the beneficiary countries.

Il en informe la Commission, qui prend les mesures conformément à la procédure envisagée pour l'autorisation de mise sur le marché.
They inform the Commission, which takes steps in accordance with the procedure regarding authorisations for placing products on the market.

une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de l'établissement, y compris une évaluation des coûts connexes éventuels, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution, compte tenu des systèmes nationaux de dialogue avec les partenaires sociaux, le cas échéant;
an analysis of the impact of the plan on the employees of the institution, including an assessment of any associated costs, and a description of envisaged procedures to consult staff during the resolution process, taking into account national systems for dialogue with social partners, where applicable;

une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de l'établissement, y compris une évaluation des coûts connexes éventuels, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution, compte tenu des systèmes nationaux de dialogue avec les partenaires sociaux, le cas échéant.
an analysis of the impact of the plan on the employees of the institution, including an assessment of any associated costs, and a description of envisaged procedures to consult staff during the resolution process, taking into account national systems for dialogue with social partners, where applicable.

4. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice communique à tous les participants la description de l’organisation de la procédure envisagée ainsi qu’un délai de remise des offres indicatif.
4. The contracting authority or contracting entity shall communicate the description of the envisaged organisation of the procedure and an indicative completion deadline to all participants.

les équipements au sol pour la procédure envisagée sont en état de fonctionnement;
the ground equipment required for the intended procedure is operative;

la procédure envisagée, y compris les détails pratiques de la procédure de consultation.
the procedure to be used, including the practical details of the consultation procedure.

130 | ( Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 1. Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. La procédure fixée par ladite directive se rapproche de la procédure établie par la présente proposition en ce qu'elle prévoit l'établissement d'une liste positive des additifs autorisés au niveau communautaire. Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition en ce qui concerne notamment les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) n 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L'inclusion d'un additif dans la liste positive passe par l'adoption d'une directive en codécision, contrairement à l'instrument du règlement et à la procédure de comitologie prévus par la présente proposition.
130 | ( Existing provisions in the area of the proposal 1. Council Directive 89/107/EEC of 21 December 1988 on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorised for use in foodstuffs intended for human consumption. The procedure laid down in the above Directive is close to the procedure established by this proposal in that it provides for the creation of a positive list of authorised additives at Community level. It differs from the procedure envisaged in this proposal as regards the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety; an additive is included on the positive list following the adoption of a directive under the codecision procedure, rather than by means of a regulation and the comitology procedure as envisaged by this proposal.

Elle diffère de la procédure envisagée dans la présente proposition sur plusieurs points et notamment sur les aspects suivants: La procédure existante est dépassée dans la mesure ou elle n'utilise pas le nouveau cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire fixé par le règlement (CE) 178/2002. Il s'agit d'une procédure qui se limite à la notification de la part des Etats membres à la Commission de toutes les substances aromatisantes qui, conformément à la directive 88/388/CEE, peuvent être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire.
It differs from the procedure envisaged in this proposal on several points, and on the following aspects in particular: the existing procedure is out of date insofar as it does not use the new framework for risk assessment in matters of food safety established by Regulation (EC) No 178/2002; it is a procedure that is limited to notification of the Commission by the Member States of all the flavouring substances that may, in accordance with Directive 88/388/EEC, be used in or on foodstuffs marketed in their territory.