Traduction de «procédure entamée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure entamée devant une cour
proceeding held before a court

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets
duly summoned to oral proceedings before the Patent Office

procédure pendante devant une cour
proceeding pending in a court

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

procédures devant l'Office
proceedings before the Office

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le présent article, on entend par « instance » les procédures prévues par la présente loi en ce qui concerne une demande de dérogation, y compris les procédures entamées devant la Cour fédérale et les procédures d’appel d’une décision de cette cour.
(3) In this section, “proceedings” , in relation to a claim for exemption, means any proceedings under this Act in relation to that claim for exemption and includes proceedings commenced in the Federal Court and proceedings on any appeal from any decision of that Court.

Un employé du ministère de la Justice, qui se nomme Edgar Schmidt, a en effet déposé une réclamation visant le procureur général du Canada, et une procédure a été entamée devant la Cour fédérale.
Department of Justice employee Edgar Schmidt filed a claim against the Attorney General of Canada, and the case is now before the Federal Court.

Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».
The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.

Par ailleurs, des procédures appropriées devant la justice ont été entamées afin d'obtenir le remboursement des frais engagés à la suite du sinistre.
Moreover, appropriate legal proceedings have been initiated in order to obtain a refund for the costs incurred following the disaster.

Les doutes concernant la légalité de la procédure entamée devant le tribunal de district doivent être levés par l'appareil judiciaire polonais dans le cadre des moyens juridiques disponibles.
Doubts about the legality of the proceedings before the District Court should be resolved by the Polish judiciary within the available legal means.

Par ailleurs, en ce qui concerne les procédures entamées devant la Cour internationale de justice, le statut spécial d’observateur de la Palestine - autrement dit, de l’Autorité palestinienne - est pour le moins étrange et constitue une discrimination manifeste à l’égard de l’État juif.
Moreover, with regard to the legal proceedings that have been brought before the International Court of Justice, Palestine’s special observer status – in other words, that of the Palestinian Authority – is extremely odd, and amounts to a clear case of discrimination against the Jewish State.

En ce qui concerne la question du remboursement, je me permets de rappeler l'élément suivant : cela dépendait d'une procédure entamée devant la haute cour irlandaise, la Irish High Court , et il en est sorti un compromis juridique ayant force de chose jugée, ce qui constitue naturellement une mesure qui lie également la Commission actuelle.
As to whether we should have demanded the return of the money, I would again point out that this depended on legal proceedings before the Irish High Court. This culminated in a legally valid settlement, which is something the present Commission is also bound by of course.

En ce qui concerne la question du remboursement, je me permets de rappeler l'élément suivant : cela dépendait d'une procédure entamée devant la haute cour irlandaise, la Irish High Court, et il en est sorti un compromis juridique ayant force de chose jugée, ce qui constitue naturellement une mesure qui lie également la Commission actuelle.
As to whether we should have demanded the return of the money, I would again point out that this depended on legal proceedings before the Irish High Court. This culminated in a legally valid settlement, which is something the present Commission is also bound by of course.

Or, le tribunal national compétent a suspendu la procédure en mars 1998 au motif qu'il devait attendre la conclusion de la procédure entamée devant la Cour dans cette affaire.
However, the competent national court suspended the procedure in March 1998 stating that it must wait for the outcome of the procedure before the ECJ in this case.

Les articles 56 et 57 de la Loi sur les télécommunications accordent au CRTC le pouvoir d'ordonner l'attribution de frais relatifs aux instances afin d'indemniser des personnes et des organismes de leur participation, de leur recherche et de leur témoignage pendant les procédures de télécommunications entamées devant le conseil.
Sections 56 and 57 of the Telecommunications Act give the CRTC the power to order intervener costs that compensate individuals and organizations for their participation, research and testimony during telecommunications procedures that appear in front of the commission.