Traduction de «procédure engagée par la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée par la Couronne
proceeding by the Crown

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

procédure engagée d'office par la Commission
proceedings started by the Commission on its own initiative

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une dénonciation produite sous le régime du paragraphe (1) est réputée, pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, une procédure engagée par la Couronne, au sens de cette loi.
(2) An information exhibited under subsection (1) shall, for all purposes of the Federal Courts Act, be deemed to be a proceeding by the Crown within the meaning of that Act.

Le projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que des indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre la Couronne seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Bill C-350 proposes to amend the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding against the Crown must be paid to victims and other designated beneficiaries.

En outre, la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (la «communication sur les procédures de transaction»)[25] définit un cadre permettant de récompenser la coopération avec la Commission dans les procédures engagées en vue de l'application de l'article 101 du traité à des affaires d'ententes (la «procédure de transaction»).
Furthermore, the Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases (the ‘Settlement Notice’)[25] sets out the framework for rewarding cooperation with the Commission in the conduct of proceedings commenced in view of the application of Article 101 of the Treaty in cartel cases ('settlement procedure').

Le Tribunal statue sur les dépens relatifs, d'une part, aux procédures engagées devant lui et, d'autre part, à la procédure de pourvoi devant le Tribunal de l'Union européenne.
The Tribunal shall decide on the costs relating to the proceedings instituted before it and to the proceedings on the appeal before the General Court.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

La Commission appliquera le nouvel instrument prévu à l'article 260, paragraphe 3, ainsi que les principes et critères pour sa mise en œuvre exposés dans la présente communication, aux procédures engagées au titre de l'article 258 après la publication de la présente communication ainsi qu'aux procédures engagées avant cette publication, à l'exception de celles pour lesquelles elle a déjà saisi la Cour.
The Commission will apply the new measure laid down in Article 260(3), and the principles and criteria for its implementation set out in this communication, to proceedings initiated pursuant to Article 258 following the publication of this communication and to proceedings initiated before its publication, except those which have already been referred to the Court.

224. Certains ont suggéré que l'article 8, paragraphe1, aux termes duquel chaque procédure engagée en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) est clôturée par voie de décision conformément à l'article 8, paragraphes 2 à 5, limiterait l'applicabilité de ces dispositions aux cas où l'opération a été notifiée et où la seconde phase de la procédure a été engagée.
224. It has been suggested that Article 8(1), by stating that all proceedings initiated pursuant to Article 6(1)c shall be closed by means of a decision as provided in Article 8(2) to (5), would limit the applicability of these provisions to cases where the concentration has been notified and a second phase proceeding has been initiated.

Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.

30.10 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n'est pas réputé avoir constitué une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur d'avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l'entrée en vigueur de l'article 30.9, une oeuvre, la prestation d'une oeuvre ou un enregistrement sonore qu'il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette oeuvre, cette prestation d'une oeuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l'entrée en vigueur de l'article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d'avoir le droit de radiodiffuser l'oeuvre ou l'objet du droit d'auteur à ce moment ou plus tôt (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1): a) s'applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n'est pas terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8; b) n'a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l'entrée en vigueur de l'article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
30.10 (1) Notwithstanding any other provision in this Act, there is deemed to have been no infringement of copyright where a broadcaster, on or after August 16, 1990 but before the coming into force of section 30.9, reproduced any work, performer's performance or sound recording that it was legally entitled to broadcast solely for the purposes of transferring that work, performer's performance or sound recording to a technical format that was appropriate for the purposes of its broadcasts, provided that all such reproductions shall be destroyed immediately after the day section 30.9 comes into force where the broadcaster on or before that day ceases to be legally entitled to broadcast the work or other subject-matter (2) For greater certainty, subsection (1) (a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8; and (b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding'.

Il demeure entendu que l’alinéa (1)a) ne s’applique qu’aux procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date qui ne sont pas terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 et que l’alinéa (1)b) n’a aucun effet sur les procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui sont terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures».
For greater certainty, paragraph (1)(a) applies in respect of any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but not concluded before the coming into force of section 30.8, and paragraph (1)(b) does not affect any proceeding commenced on or after August 16, 1990, but concluded before the coming into force of section 30.8, or any order made pursuant to that proceeding”.