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Abandon de la procédure
Comité permanent sur les questions de procédure
Différer la procédure orale
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élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «procédure en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions [ Comité permanent sur les questions de procédure ]

Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions [ Standing Procedural Affairs Committee ]


question relative à la procédure [ question de procédure ]

procedural issue


question de procédure [ question liée à la procédure ]

procedural issue [ procedural matter | procedural question | question of procedure | matter of procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


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différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


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cross-cutting issue


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plusieurs pays ont fait de l'EIE une partie intégrante de leurs procédures de délivrance d'autorisations, de telle sorte que l'accès à la justice fait partie de la procédure en question et n'est pas directement attaché au processus d'EIE.

Several countries have made EIA an integral part of pre-existing licensing procedures and access to justice is therefore part of the licensing procedure and not directly related to the process of EIA.


«La décision de la Conférence des présidents d'appliquer la procédure avec commissions associées s'applique à tous les stades de la procédure en question.

‘The Conference of Presidents’ decision to apply the procedure with associated committees applies at all stages of the procedure in question.


soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question.

or grant the third-country national concerned the right to take proceedings by means of which the lawfulness of detention shall be subject to a speedy judicial review to be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.


soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question.

or grant the third-country national concerned the right to take proceedings by means of which the lawfulness of detention shall be subject to a speedy judicial review to be decided on as speedily as possible after the launch of the relevant proceedings.


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1. Sous réserve de l'article 26, les contrats et subventions sont passés et octroyés selon les règles communautaires et, sauf dans les cas spécifiques prévus par ces règles, selon les procédures et documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions de coopération avec les pays tiers et en vigueur au moment où la procédure en question est lancée.

1. Except as provided for in Article 26, contracts and grants shall be attributed and implemented according to Community rules and, except in the specific cases provided for by these rules, according to the standard procedures and documentation set and published by the Commission for the purposes of implementing cooperation actions with third countries and in force at the time the procedure in question is launched.


Plusieurs pays ont fait de l'EIE une partie intégrante de leurs procédures de délivrance d'autorisations, de telle sorte que l'accès à la justice fait partie de la procédure en question et n'est pas directement attaché au processus d'EIE.

Several countries have made EIA an integral part of pre-existing licensing procedures and access to justice is therefore part of the licensing procedure and not directly related to the process of EIA.


Dans les cas d'irrégularités pour lesquelles des procédures judiciaires sont toujours en cours au niveau national, l'apurement final des montants relatifs aux irrégularités doit être suspendu jusqu'à la finalisation des procédures en question.

In the case of irregularities for which legal proceedings are still under way at national level, final settlement of the amounts involved will have to be suspended until these proceedings have been completed.


Dans les cas d'irrégularités pour lesquelles des procédures judiciaires sont toujours en cours au niveau national, l'apurement final des montants relatifs aux irrégularités doit être suspendu jusqu'à la finalisation des procédures en question.

In the case of irregularities for which legal proceedings are still under way at national level, final settlement of the amounts involved will have to be suspended until these proceedings have been completed.


1. Sous réserve de l'article 26, les contrats et subventions sont passés et octroyés selon les règles communautaires et, sauf dans les cas spécifiques prévus par ces règles, selon les procédures et documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions de coopération avec les pays tiers et en vigueur au moment où la procédure en question est lancée.

1. Except as provided for in Article 26, contracts and grants shall be attributed and implemented according to Community rules and, except in the specific cases provided for by these rules, according to the standard procedures and documentation set and published by the Commission for the purposes of implementing cooperation actions with third countries and in force at the time the procedure in question is launched.


La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.

The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.


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