Traduction de «procédure en appel de grigori pasko » (Français → Anglais) :

2. demande aux autorités russes de veiller à ce que la procédure en appel de Grigori Pasko soit entamée très rapidement et conduite conformément aux principes généraux de l'État de droit, auxquels la Russie est tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution russe;
2. Calls on the Russian authorities to ensure that Mr Pasko's appeal is heard swiftly and is handled in accordance with the general principles of the rule of law which Russia is obliged to respect under the European Convention on Human Rights and the Russian constitution;

2. demande aux autorités russes de veiller à ce que la procédure en appel de M. Pasko soit entamée très rapidement et conduite conformément aux principes généraux de l'État de droit, auxquels la Russie est tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution russe;
2. Calls on the Russian authorities to ensure that Mr Pasko's appeal is heard swiftly and is handled in accordance with the general principles of the rule of law which Russia is obliged to respect under the European Convention on Human Rights and the Russian constitution;

D. faisant observer que la procédure d'appel était la dernière possibilité offerte à Grigory Pasko d'éviter de passer les quatre prochaines années dans un camp de travail russe pour avoir révélé la catastrophe nucléaire latente que représentent le vieillissement de la flotte russe du Pacifique et ses pratiques laxistes en matière d'élimination des déchets,
D. pointing out that the appeal was Pasko"s last chance to avoid spending the next four years in one of Russia"s work camps for the crime of bringing to light the brewing nuclear disaster represented by the Russian Navy's ageing Pacific fleet and its negligent waste disposal practices,

— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,

I. notant que la défense de Grigori Pasko a interjeté appel contre le verdict et demande un acquittement pur et simple,
I. noting that the defence of Grigory Pasko has filed an appeal against the verdict and is seeking a full acquittal,