Vertaling van "procédure d’évaluation mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de contact | procédure de régulation mutuelle d'échanges | protocole de transfert
handshake | hand-shaking procedure

Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage vétérinaire
Coordination group for Mutual recognition and Decentralised procedures - Veterinary | CMDv [Abbr.]

Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage humain
CMDh [Abbr.]

procédure d'évaluation de programme [ procédure d'évaluation des programmes | méthode d'évaluation de programme | méthode d'évaluation des programmes | procédé d'évaluation de programme | procédé d'évaluation des programmes ]
program evaluation procedure

processus d'évaluation et d'examen des incidences environnementales [ procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement | processus d'étude et d'évaluation des impacts sur l'environnement ]
environmental impact assessment and review process [ environmental impact assessment and review procedure ]

Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique
Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

Ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d'évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle
FDEA Ordinance of 12 June 1995 on the Conformity Assessment Procedure for Gas Appliances and Personal Safety Equipment

procédure d'évaluation
valuation procedure | appraisal procedure

procédure d'évaluation
evaluation process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. applaudit à l'attitude résolue de la Commission concernant la transposition de la directive sur les services dans tous ses éléments; attire l'attention sur les résultats de la procédure d'évaluation mutuelle qui attestent un engagement clair des États membres en faveur de la dérèglementation; insiste sur l'importance d'un engagement clair des États membres en faveur de la procédure d'évaluation mutuelle (introduite par la directive sur les services), d'une façon générale, afin d'éliminer les entraves à l'achèvement du marché unique;
25. Applauds the Commission's energetic attitude to fully transposing the Services Directive; highlights the results of the mutual evaluation report which shows the clear commitment of Member States to a deregulatory approach; stresses the importance of a clear commitment from Member States for the mutual evaluation procedure (introduced in the Services Directive) in general to remove barriers to the completion of the Single Market;

56. demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique;
56. Asks the Commission to develop new ways, other than formal infringement procedures, to improve the transposition and enforcement of single market rules; in this context, asks it to consider innovative mechanisms, such as the mutual evaluation procedure envisaged in the Services Directive, to encourage peer review and Member State ownership, and to improve informal problem-solving mechanisms such as SOLVIT and EU-PILOT, which would be of significant benefit to citizens who face frustrations in the single market on a daily basis;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter le fonctionnement de l’accord sur la reconnaissance mutuelle, il convient de définir, à son article 12, une procédure plus simple concernant la désignation, le retrait de la désignation et la suspension d’organismes d’évaluation de la conformité, ainsi que de clarifier la situation concernant les évaluations de conformité réalisées par un organisme d’évaluation de la conformité avant que celui-ci fasse l’objet d’une mesure de suspension ou de retrait de sa désignation,
CONSIDERING that in order to simplify the operation of the Agreement on Mutual Recognition, a simpler procedure for the recognition, withdrawal of recognition, and suspension of conformity assessment bodies should be set up in Article 12 thereof, and the position regarding conformity assessment carried out by bodies before their designation is suspended or withdrawn should be clarified;

Pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires ainsi que des critères pour la désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations relevant des procédures d'évaluation de la conformité.
To facilitate the mutual recognition of conformity assessment procedures, Community procedures should be set up, together with criteria for the designation of the bodies responsible for carrying out tasks pertaining to the conformity assessment procedures.

(12) L'évaluation du fonctionnement des procédures d'autorisation de mise sur le marché a fait apparaître la nécessité de réviser tout particulièrement la procédure de reconnaissance mutuelle afin de renforcer la possibilité de coopération entre États membres.
(12) Evaluation of the operation of market authorisation procedures has revealed the need to revise, in particular, the mutual-recognition procedure in order to improve the opportunities for cooperation between Member States.

Procédure d'évaluation de la conformité conformément aux annexes 3 et 4 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
Conformity assessment procedure according to Annexes 3 and 4 of Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and amendments thereto

(10) L'évaluation du fonctionnement des procédures d'autorisation de mise sur le marché fait apparaître la nécessité de réviser tout particulièrement la procédure de reconnaissance mutuelle afin de renforcer la possibilité de coopération entre les États membres.
(10 ) The evaluation of the operation of marketing authorisation procedures reveals the need to revise most particularly the mutual recognition procedure in order to improve the opportunities for cooperation between Member States.

(12) L'évaluation du fonctionnement des procédures d'autorisation de mise sur le marché fait apparaître la nécessité de réviser tout particulièrement la procédure de reconnaissance mutuelle afin de renforcer la possibilité de coopération entre les États membres.
(12) An assessment of the operation of the procedures for the granting of market authorisation has revealed the need to revise, in particular, the mutual recognition procedure in order to increase the scope for cooperation between Member States.

considérant que l'évaluation de la conformité aux prescriptions métrologiques et techniques applicables est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures existantes d'évaluation de la conformité diffèrent d'un État membre à l'autre; que, pour éviter des évaluations multiples de la conformité, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des instruments, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées ainsi que des critères harmonisés pour la désignation des organismes chargés d'effectuer les opérations découlant des procédures d'évaluation de la conformité;
Whereas assessment of conformity with the relevant metrological and technical provisions is necessary to provide effective protection for users and third parties; whereas, the existing conformity assessment procedures differ from one Member State to another; whereas, to avoid multiple assessments of conformity, which are in effect barriers to the free movement of the instruments, arrangements should be made for the mutual recognition of conformity assessment procedures by the Member States; whereas, to facilitate the mutual recognition of conformity assessment procedures, harmonized Community procedures should be set up, together with harmonized criteria for the designation of the bodies responsible for carrying out tasks pertaining to the conformity assessment procedures;