Traduction de «procédure d’élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la procédure d'élection des commissaires à la Commission scolaire crie
Regulation respecting procedure for election of commissioners to the Cree School Board

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

Lignes directrices et procédures concernant les dépenses d'élection
Guidelines and Procedures on Election Expenses

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

avis d'élection | proclamation
proclamation

décret de convocation des électeurs | bref d'élection
writ of election | election brief

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

élection
election

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration a prévu à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au scrutin secret;
17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board has provided for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the secret procedure;

17. regrette fortement que le règlement intérieur du conseil d'administration continue de prévoir à l'article 1, paragraphe 2, une procédure d'élection non transparente puisque le conseil d'administration élit son président et ses vice-présidents au scrutin secret, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge formulée en 2014 à l'encontre de cette procédure; invite instamment l'Autorité à changer cette règle, à rendre chaque vote transparent et responsable jusqu'à la fin du mois de septembre 2015 et à s'abstenir de toute élection au scrutin secret;
17. Deeply regrets that paragraph 2 of Article 1 of the Rules of Procedure of the Management Board still provide for a non-transparent election procedure when the Management Board elects its Chair and Vice-Chairs by close ballot, despite the recommendation made by the discharge authority in 2014; urges the Authority to change this rule, to make each vote transparent and accountable until the end of September 2015 and to refrain from any appointment under the current secret procedure;

La procédure d'élection du quota parlementaire, certes plus transparente que par le passé[6], tendait néanmoins à indiquer une ingérence politique importante.
The proceedings to elect the parliamentary quota, while more open than in the past,[6] suggested a significant party political influence on the process.

La procédure d'élection du Conseil supérieur de la magistrature en automne 2012 n'a toutefois pas démontré de manière convaincante que les nominations résultaient d'un concours ouvert fondé sur le mérite professionnel et l'intégrité.
However, the conduct of the election for the SJC in autumn 2012 did not convincingly demonstrate an open contest with professional merit and integrity to the fore.

Ces procédures requièrent la prise en compte des élections au Parlement européen et le déroulement de consultations appropriées entre le Conseil européen et le Parlement européen lors de l’élection du président de la Commission.
These procedures require that the elections to the European Parliament must be taken into account and that appropriate consultations between the European Council and the European Parliament must be carried out in electing the President of the Commission.

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage à des fins tactiques que certains membres font des "engagements" et réaffirme dès lors que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for election to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the tactical use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

4. salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage utilitaire que certains membres font de leurs "engagements" et insiste donc pour que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales reste le critère fondamental d'adhésion au CDH;
4. Welcomes the fact that the procedure for elections to the UNHRC has made it possible to exclude from the UNHRC major human rights violators such as Iran and Belarus; regrets, nevertheless, that not all geographic groups have organised genuine procedures for elections concerning accession to the UNHRC; regrets that the system of voluntary pledges has had very disparate and inadequate results, enabling governments to shy away from their international human rights obligations; in this regard, is deeply concerned by the instrumental use of so-called commitments by some members and therefore reaffirms that full cooperation with Special Procedures should remain the bottom-line criterion for acceding to the UNHRC;

Ils sont remplacés selon la même procédure d’élection pour la durée restante du mandat.
They shall be replaced through the same election process for the remainder of the term of office.

s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et
there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and