Vertaling van "procédure d’urgence lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]
urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]

plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence
contingency plan | contingency procedures | emergency measures

procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]
contingency procedure

Procédures d'urgence
Emergency Procedures

procédures d'urgence-terre
land emergency procedures

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

référé [ action en référé | procédure d'urgence ]
summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]

discussion d'urgence | procédure d'urgence
urgent procedure

procédures d'urgence
emergency procedure

procédure d'évacuation d'urgence
emergency evacuation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission prévoit à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 un acte d'exécution qui s'applique immédiatement, comme procédure d'urgence, lorsqu'il est nécessaire d'agir très rapidement.
When action needs to be taken very quickly, in Article 8(2) of Regulation (EU) No 182/2011 the Commission has provided for an emergency procedure involving an implementing act that is applicable with immediate effect.

À titre exceptionnel, la Cour peut toutefois décider de soumettre d’office un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée ou à une procédure d’urgence, lorsque la nature ou les circonstances propres de l’affaire semblent l’imposer.
Exceptionally, the Court may, however, decide of its own motion to determine a reference for a preliminary ruling under an expedited procedure or an urgent procedure where that appears to be required by the nature or the particular circumstances of the case.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, notamment lorsqu'il existe un risque pour la santé humaine, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la liste des solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement des matières premières, de denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, ainsi que pour l'adoption de modifications de la spécification de leurs conditions d'utilisation et des teneurs maximales en résidus, et pour l'établissement de critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction, ainsi que pour l'adoption de modifications de la présente directive lorsqu'il est établi que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe I ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs des composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine, bien que les conditions énoncées dans la présente directive soient respectées.
When, on imperative grounds of urgency, in particular where a risk to human health exists, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments of the list of extraction solvents which may be used during the processing of the raw materials, of foodstuffs, of food components or of food ingredients, and the specification of their conditions of use and maximum residue limits, and for the adoption of specific purity criteria for extraction solvents, as well as for the adoption of amendments to this Directive when it is established that the use in foodstuffs of any substance listed in Annex I or the level of one or more of the components referred to in Article 3 contained in such substances might endanger human health although it complies with the conditions laid down in this Directive.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour la modification de la liste des matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux sont limitées ou interdites.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the amendment of the list of materials whose circulation or use for animal nutrition purposes is restricted or prohibited.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adaptation des annexes I et II compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques.
When, on imperative grounds of urgency, the time limits normally applicable for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adaptation of Annexes I and II in the light of developments in scientific and technical knowledge.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption des critères et de la procédure pour la désignation du registre.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of the criteria and of the procedure for the designation of the Registry.

29. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles les juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
29. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

28. étant donné l'introduction d'une procédure préjudicielle d'urgence, approuve le Conseil lorsque celui-ci affirme qu'il est important que la Cour de justice fournisse des orientations auxquelles des juges nationaux pourraient se référer lorsqu'il s'agit de décider de demander ou non la procédure d'urgence;
28. In view of the introduction of an urgent preliminary ruling procedure, agrees with the Council that it is important for the Court of Justice to provide guidance to which national judges could refer when deciding whether to request the urgent procedure;

Eriksson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, le Conseil a demandé que soit appliquée la procédure d'urgence lorsqu'il est question de mesures restrictives particulières dirigées contre certaines personnes, dans le cadre de ladite lutte contre le terrorisme.
Eriksson (GUE/NGL) (SV) Mr President, the Council has requested that urgent procedure be applied when it comes to special restrictive measures aimed at certain persons in terms of what is referred to as the fight against terrorism.

Eriksson (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, le Conseil a demandé que soit appliquée la procédure d'urgence lorsqu'il est question de mesures restrictives particulières dirigées contre certaines personnes, dans le cadre de ladite lutte contre le terrorisme.
Eriksson (GUE/NGL ) (SV) Mr President, the Council has requested that urgent procedure be applied when it comes to special restrictive measures aimed at certain persons in terms of what is referred to as the fight against terrorism.