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Action en référé
Discussion d'urgence
Mesures d'urgence
PPU
Plan d'urgence
Procédure d'urgence
Procédure d'évacuation d'urgence
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure préjudicielle d'urgence
Procédures d'urgence
Procédures d'urgence-terre
Procédures en situation d'urgence
Référé

Traduction de «procédure d’urgence avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]


plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence

contingency plan | contingency procedures | emergency measures


procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]

contingency procedure






procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


discussion d'urgence | procédure d'urgence

urgent procedure




procédure d'évacuation d'urgence

emergency evacuation procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des procédures d'appel d'offres d'urgence, respectant les règles de la Commission, ont été appliquées. À la fin de l'année, un nombre important de sous-projets avait déjà été mis en oeuvre, particulièrement dans le secteur des transports.

Emergency tendering procedures, in line with the Commission's rules, were applicable for this measure and by the end of the year a significant number of the sub-projects had been completed, particularly in the transport sector.


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]


Si le paquet «réinstallation» avait été adopté, nous aurions aujourd’hui la procédure d’urgence que le Parlement a ajoutée au rapport écrit par moi-même, et que nous avons adopté par 500 voix. La Commission européenne serait en mesure de lancer une procédure d’urgence afin de réinstaller ces réfugiés.

If the resettlement package had been adopted, we would now have the emergency procedure that Parliament inserted into the report that I myself wrote and which was adopted here with 500 votes: the European Commission would be able to start an emergency procedure to resettle these refugees.


Dans certains cas, en vertu de la décision comitologie, le Parlement avait accès aux informations grâce à la coopération interinstitutionnelle, qui reconnaissait le "droit de contrôle", pendant une période d'un mois (par exemple, lors de procédures confidentielles, comme celle de l'établissement de la "liste noire" de transporteurs aériens, avec application d'une procédure d'urgence consensuelle).

In certain cases under the Comitology decision, Parliament's access to information was provided by interinstitutional cooperation in which the "right of scrutiny" period of one month played a role (e. g. in confidential proceeding such as those for establishing the "black list" of air carriers where a consensual urgency procedure is applied).


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Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’ ...[+++]

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidenc ...[+++]


J’avais la charge d’élaborer le rapport pour la commission des affaires juridiques et, en accord avec nos collègues membres de la commission des affaires économiques et monétaires, nous sommes arrivés à la conclusion que la procédure d’urgence demandée par la Commission à l’article 6, paragraphe 2, point 2, n’avait pas lieu d’être, en raison de l’excellent climat de coopération qui règne actuellement entre le Parlement et la Commission, tout comme avec le Conseil.

I was responsible for producing the report for the Committee on Legal Affairs and, in agreement with our fellow Members from the Committee on Economic and Monetary Affairs, we arrived at the conclusion that the urgent procedure that the Commission was asking for in Article 6(2)(2) was unnecessary, because at the moment cooperation between Parliament and the Commission, and also the Council, is excellent.


Par ailleurs, il y avait toujours une discussion concernant la procédure d'urgence suivie par la Commission en matière de comitologie.

In addition, there was still a discussion concerning the urgent procedure followed by the Commission in connection with comitology.


Les amendements cherchent simplement à empêcher le Fonds de faire quelque chose qu’il ne pourrait de toutes façons pas faire. Le règlement proposé a pour but de permettre la poursuite de la contribution financière de l’UE au Fonds ; il ne s’agit en aucun cas de modifier le fond du règlement CE 2614/97, raison pour laquelle la procédure d’urgence avait initialement été acceptée.

The amendments simply seek to prevent the Fund from doing something which it could not do anyway; the purpose of the proposed Regulation is to permit the continuation of the financial contribution of the EU to the Fund; it does not in any way seek to amend the substance of the existing Regulation EC 2614/97, which is why the urgency procedure was agreed in the first place.


Le Conseil a également noté que le Parlement européen avait refusé d'examiner la proposition relative à la viande bovine selon la procédure d'urgence, comme l'avait décidé le Conseil lors de sa dernière session.

The Council also noted that the European Parliament refused urgency in dealing with the proposals on beef and veal as decided by the Council at its last meeting.


C'est la loi dont nous débattons, avec des procédures d'urgence, et hier, avec une motion d'attribution de temps, sans débat approfondi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sans débat très approfondi aussi au cours de l'étude à l'étape du rapport, hier, et de la deuxième lecture, puisqu'il n'y avait pas eu d'étape de deuxième lecture, et aujourd'hui encore, sous le coup de l'attribution de temps, en débat de troisième lecture.

This is the bill we are debating under emergency procedures, and with time allocation yesterday, without in-depth debate by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and also without in-depth debate during consideration at report stage yesterday, and at second reading, not that there actually was one, and today, again under time allocation, at third reading.




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procédure d’urgence avait ->

Date index: 2023-12-05
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