Vertaling van "procédure d’opposition pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'opposition
rejection procedure

procédure d'opposition
adversial procedure [ adversial proceedings ]

partie perdante dans une procédure d'opposition
losing party in opposition proceedings

procédure d'opposition
opposition procedure

les procédures d'opposition, de déchéance et d'annulation
the opposition, revocation or invalidity proceedings

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure d’opposition pourrait d’abord viser à garantir que le label de l’IG répond aux conditions requises (par exemple, qu’il ne s’agit pas d’un nom générique) et que la protection accordée ne compromettrait pas des droits préexistants (par ex. des IG homonymes, des marques).
The objection process could first aim to ensure that the GI label meets the required conditions (for example, that it is not a generic name) and that the protection to be granted would not jeopardise pre-existing rights (e.g. homonymous GIs, trade marks).

Cette option pourrait être complexe, surtout s’il n’existe pas de procédure d’opposition au niveau supranational.
This would be difficult, especially if there is no supranational-level objection process.

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri's case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;

12. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine concernant M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure l'imposition de la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et réitère son opposition de longue date à la peine de mort en tout état de cause et dans toutes les circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer en priorité le cas de M. al-Nashiri avec les États-Unis, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
12. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission regarding Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the imposition of the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country where Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri as a matter of priority with the US, in application of the EU Guidelines on the death penalty;

45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;
45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;

Toutefois, si nous autorisons ce précédent, n'importe quel parti de l'opposition pourrait présenter une motion de concert avec le gouvernement et, partant, priver les partis minoritaires ou n'importe quel député minoritaire des possibilités et des protections prévues au Règlement, c'est-à-dire que cette motion empêcherait la tenue d'un débat exhaustif, empêcherait la minorité de s'exprimer au sujet d'une mesure législative et entraînerait le non-respect des procédures existantes.
However, should this be allowed as a precedent, there is every possibility that any opposition party could bring a motion together with the government and, through that motion, deny the minority parties or any minority member of the House the opportunity and protections that exist in the Standing Orders for a full debate to proceed, for their ability to address the legislation and for the processes that exist to be respected.

- (SV) Je m’abstiens, parce que voter «non» pourrait être interprété comme le signe de mon opposition à l’immigration, ce qui n’est pas le cas, mais le rapport pose des problèmes parce qu’une procédure commune signifie que l’UE aura des compétences par rapport à la politique de l’immigration et il y a un risque que celle-ci soit médiocre.
− (SV) I am abstaining because a ‘no’ could be interpreted as indicating that I am against immigration, which is not the case, but the report is problematic because a common procedure means that the EU will have power over immigration policy, which means there is a danger of it being bad.

La ministre ne voit-elle pas que quelque chose ne va pas du tout au plan procédural, au plan de la véritable démocratie, dans le fait de présenter une motion d'attribution de temps ou de clôture le premier jour du débat après l'étude d'un projet de loi en comité? Rien ne justifie le fait que le leader du gouvernement à la Chambre, ou n'importe qui d'autre, d'ailleurs, puisse supposer comment l'opposition pourrait se comporter de telle ou telle manière le premier jour après l'étude de ce projet de loi en comité, un jour où nous avons eu de la difficulté à prendre connaissance des motions en raison de la confusion suscitée par le processus, et recourir à la clôture.
There is no justification whatsoever for the government House leader or anybody to prejudge whether or not the opposition will behave in a particular way, on the first day after this comes out of committee and on a day in which we had some difficulty accessing amendments because of confusion about process, and to move time allocation.

Le système pourrait par exemple prendre la forme d'une procédure de non-opposition, c'est-à-dire que si les États membres concernés ne s'opposent pas à l'analyse des parties dans les délais fixés, la compétence de la Commission serait établie.
The system could, for example, take the form of a non-opposition procedure, meaning that if the Member States concerned did not oppose the analysis of the parties within the set period, the competence of the Commission would be established.