Vertaling van "procédure d’instruction pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conduite de l'instruction [ procédure d'instruction ]
conduct of the trial

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

manuel des méthodes [ manuel des procédures | manuel de procédures | guide des méthodes | cahier d'instruction ]
procedures manual [ procedure manual ]

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

Directives en matière de procédure [ Protocole d'instructions ]
Directives on Procedure

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

format d'instruction | modèle d'instruction | cliché d'instruction | forme d'instruction
instruction format

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction
investigating authority | investigation authority

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a un certain nombre de volets essentiels consistant par exemple à établir une liste de groupes terroristes, à définir l'activité des terroristes, à prévoir toute une nouvelle panoplie d'infractions en matière de terrorisme, à se doter de nouveaux moyens, tels que la garde à vue et la procédure d'instruction, et à adopter de nouvelles mesures contre la discrimination et la haine.
These include such core elements as a process for establishing a list of terrorist groups; a definition of terrorist activity; comprehensive new terrorism offences; new tools, such as a preventative arrest and investigative hearings procedures; and new measures to deal with discrimination and hatred.

1. Le greffier veille à la conformité des actes de procédure versés au dossier avec les dispositions du statut, du règlement de procédure, des instructions pratiques aux parties, ainsi qu'avec les présentes instructions au greffier.
1. The Registrar shall ensure that procedural documents placed on the file are in conformity with the provisions of the Statute, the Rules of Procedure, the Practice Directions to parties and these Instructions to the Registrar.

Le greffier fournit aux représentants des parties, à leur demande, des informations sur la pratique suivie en application du règlement de procédure, des instructions pratiques aux parties, des présentes instructions au greffier, de la décision e-Curia et des conditions d'utilisation de l'application e-Curia, afin d'assurer le bon déroulement des procédures.
When requested by the parties' representatives, the Registrar shall provide them with information on the practice followed pursuant to the Rules of Procedure, the Practice Directions to parties, these Instructions to the Registrar, the e-Curia Decision and the e-Curia Conditions of Use in order to ensure that proceedings are conducted efficiently.

Tous les vols seront effectués dans le respect des procédures et instructions figurant dans le manuel d’exploitation.
All flights will be carried out in accordance with the procedures and instructions specified in the operations manual.

En tant que revenu de subsistance, cette allocation est versée mensuellement aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande.
A subsistence benefit, that allowance is paid monthly to asylum seekers throughout the period of examination of their application.

Pour ce faire, il importe surtout de «prendre en compte les intérêts de la procédure pénale, le rapport coût-efficacité des poursuites, l'existence de preuves, la protection de la vie familiale, ainsi que le coût de la procédure d'instruction ou celui de la procédure pénale jusqu'au moment considéré ou pour l'avenir, mais pas la durée de la peine encourue»[17].
In doing so, it is especially important to "take into account the interests of criminal proceedings, cost-effectiveness of prosecution, availability of evidence, protection of family life, and also the costs of pre-trial criminal proceedings or criminal proceedings entailed until that time or about to be entailed, but not the length of the prescribed penalty". [17]

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.
As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.

Elle exprime sa sympathie et son soutien aux juges, aux autorités judiciaires, aux avocats et aux autres acteurs qui ont été confrontés à des difficultés tout au long de la procédure d'instruction et de jugement, notamment à ceux d'entre eux qui sont la cible de menaces et d'agressions.
It sympathises with and supports the judges, judicial authorities, members of the legal profession and other actors involved throughout the difficulties of this entire process of investigation and trial, particularly those who have become the target of threats and assaults.

En 1999, les procureurs américains ont entamé des procédures d’instruction touchant 117 994 suspects.
During 1999 U.S. attorneys initiated investigations involving 117,994 suspects.

Le code de bonnes pratiques sur le déroulement des enquêtes en matière de concentration, adoptée en Janvier 2004 (voir IP/04/70), a amélioré la compréhension de la procédure d'instruction des concentrations ce qui a conduit à une plus grande efficacité, un haut degré de prévisibilité et de transparence.
The best practices on the conduct of merger proceedings, adopted in January 2004 (see IP/04/70), have increased understanding of the merger review process, leading to greater efficiency and a high degree of predictability and transparency.