Vertaling van "procédure d’insolvabilité normale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

procédure d'insolvabilité
insolvency proceedings

universalité de la faillite | universalité de la procédure d'insolvabilité
universality of insolvency | universality of the bankruptcy

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

procédure d'approche aux instruments normale
normal instrument approach procedure

procédure normale d'avitaillement
standard fuel loading procedure

procédure normale d'utilisation de carburant
standard fuel usage procedure

procédure normale de traitement des labels au début de bobine ou d'unité
standard beginning reel/unit label procedure

procédure normale d'exploitation
standard operating procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.
9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.

La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes résultant du soutien à la solvabilité.
Accordingly, resolution should achieve, for institutions, similar results to those of normal insolvency proceedings taking into account the Union State aid rules, in terms of allocation of losses to shareholders and creditors, while safeguarding financial stability and limiting taxpayer exposure to loss from solvency support.

En principe, une banque défaillante devrait faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité normale comme toute autre entreprise.
In principle, a failed bank should be subject to normal insolvency procedures like any other business.

La résolution constitue une alternative aux procédures d’insolvabilité normales et offre un moyen de restructurer ou de liquider une banque défaillante et dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l’intérêt général (en menaçant la stabilité financière, la continuité des fonctions critiques de la banque et/ou la sécurité des dépôts, les actifs des clients et les deniers publics).
Resolution constitutes an alternative to normal insolvency procedures and provides a means to restructure or wind down a bank that is failing and whose failure would create concerns as regards the general public interest (threaten financial stability, the continuity of a bank's critical functions and/or the safety of deposits, client assets and public funds).

Dans la plupart des pays, les banques et les entreprises non bancaires qui connaissent des difficultés financières sont soumises à la procédure d’insolvabilité normale.
In most countries, bank and non-bank companies in financial difficulties are subject to normal insolvency proceedings.

En toutes circonstances, la participation du systèmes de garantie des dépôts au titre de la présente drective n'excède pas les pertes qu'il aurait encouru au cours d'une liquidation selon une procédure d'insolvabilité normale.
In any circumstances, the deposit guarantee scheme’s participation under this Directive shall not exceed the losses it would have incurred in a winding up under normal insolvency proceedings.

1. Sans préjudice de l'article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s'assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu'une procédure normale d'insolvabilité n'est engagée qu'à l'initiative de l'autorité de résolution et qu'une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d'insolvabilité ne peut être prise qu'avec l'accord de l'autorité de résolution .
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority .

Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution.
In order to limit the risk of creditors incurring greater losses than if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings, the order to be laid down should be applicable both in normal insolvency proceedings and in the write down or conversion process under resolution.

«procédure normale d'insolvabilité», une procédure collective d'insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d'un débiteur et la nomination d'un liquidateur ou d'un administrateur , qui est normalement applicable aux établissements en vertu du droit national, qu'elle vise spécifiquement ces établissements ou s'applique de manière générale à toute personne physique ou morale;
'normal insolvency proceedings' means collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator or an administrator normally applicable to institutions under national law and either specific to those institutions or generally applicable to any natural or legal person;