Vertaling van "procédure d’infraction était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure d'infraction d'urgence
emergency infringement procedure

procédure d'infraction
infringement procedure

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Si l'infraction était punissable par procédure sommaire—il y a des infractions sexuelles qui sont punissables par procédure sommaire—, elle serait traitée comme toute autre infraction punissable par procédure sommaire.
If the offence were prosecuted on summary conviction, or if it were solely summary—there are sex offences that are summary conviction offences—it would be treated like every other summary conviction offence.

Après examen des dispositions notifiées, la Commission a considéré que la directive était dorénavant transposée dans 12 de ces États membres (tous sauf la Grèce) et a donc décidé de clôturer les procédures d’infraction à leur encontre.
Based on examination of the notified measures, the Commission considers that the Directive has been transposed now in 12 of these Member States (all but Greece) and has therefore decided to close infringement proceedings against those 12 EU countries.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction parce que le ministère des transports de Lettonie, qui était chargé de la gestion des radiofréquences et de la numérotation, exerçait aussi des fonctions relatives à la propriété et au contrôle d'entreprises publiques de fourniture de services et de réseaux de télécommunications.
The Commission opened the infringement case because Latvia’s Ministry of Transport, which was responsible for radio frequency and numbering management, also exercised ownership and control functions in state-owned communications network and service providers.

Lorsque c'était nécessaire, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour manque d'indépendance.
Where appropriate the Commission has initiated infringement proceedings for lack of independence.

Le Portugal a maintenu dans sa réponse à l’avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) que l’imposition d’un examen n’était pas contraire à la législation européenne et fait également état d’un nouveau règlement d’admission à l’Ordre des architectes qui, de son point de vue, exclut absolument toute violation de la législation européenne.
Portugal maintained in its reply to the reasoned opinion (second stage of the infringement procedure) that the requirement for an examination is not in breach of EU law and also mentioned a new Admission’s Regulation of the Institute which in their opinion makes the absence of a breach absolutely clear.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure (qui constitue la première étape de la procédure d’infraction), le Portugal a maintenu que l’obligation de passer un examen n’était pas contraire au droit communautaire.
Portugal maintained in its reply to the letter for formal notice (first stage of the infringement procedure) that the requirement for an examination is not in breach of EU law.

Plus de 80 % des participants ont estimé que l’ampleur de ces infractions était très importante ou importante et 56 % qu’il serait très important de mettre en place une procédure d’exécution particulière visant spécifiquement ce type d’infraction.
Over 80% of respondents considered that such infringements were very significant or significant and 56% of respondents though that providing for a specific enforcement procedure to handle such infringements would be very important.

La Commission s'est déjà attaquée à des problèmes qui avaient directement pour origine des dispositions nationales d'application, y compris en entamant des procédures d’infraction lorsque cela était nécessaire[69].
The Commission has already addressed problems that are directly rooted in national provisions, including by infringement proceedings when needed[69].

La Commission a dû engager des procédures d’infraction à l'encontre de plusieurs États membres[86] car la protection qu'ils assuraient pour ce motif était déficiente.
The Commission had to launch infringement proceedings against a number of Member States[86] due to deficiencies in the protection for this ground.