Traduction de «procédure d’habilitation adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'habilitation
vetting procedure

procédure d'habilitation de sécurité
security clearance procedure

procédure d'habilitation
empowerment procedure

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.
At the same time, there must be assurance that shared information of a proprietary, sensitive or personal nature is not publicly disclosed and that any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by their EU country.

La Cour estime qu’un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection des consommateurs voulue par le législateur de l’Union, en ce qu’il ne permet pas au juge national de reconnaître d’office le droit du consommateur à obtenir une réduction adéquate du prix de vente du bien, alors que ce dernier n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
The Court of Justice finds that such procedural rules are liable to undermine the effectiveness of the consumer protection intended by the European Union legislature in so far as they do not allow the national court to recognise of its motion the consumer’s right to obtain an appropriate reduction in the price of the goods, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

2. Toute personne traitant des informations confidentielles en application de la présente directive pour le compte d'un État membre est soumise à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre concerné.
2. Any person handling confidential information pursuant to this Directive on behalf of a Member State shall have an appropriate level of security vetting by the Member State concerned.

2. Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont il est ressortissant .
2. Any personnel carrying out security inspections, or handling confidential information related to this Directive, must undergo an appropriate level of security vetting by the Member State of which the person concerned is a national .

Toute personne traitant des informations confidentielles sera soumise à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont elle possède la nationalité.
Any personnel handling classified information will have an appropriate level of security vetting by the Member State of which the person concerned is a national.

l'institution de garanties juridictionnelles adéquates en ce qui concerne l'activité du futur Parquet européen, habilité à entamer des procédures en matière de défense des intérêts financiers de la Communauté ou dans d'autres cas définis dans les traités,
the introduction of appropriate jurisdictional guarantees with regard to the work of the future European Public Prosecutor’s Office competent to bring proceedings in the area of safeguarding the Community’s financial interests or in other cases envisaged in the Treaties;