Traduction de «procédure d’examen visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]
energy review process

procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]
environmental review procedures

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédures d'examen et d'appel
review and appeal procedures

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

procédure d'examen
review procedure

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'examen
examination procedure

procédure d'examen des programmes
programme appraisal procedure

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les procédures de soumission par les États membres des demandes, rapports et demandes de paiement correspondant aux subventions visées au titre II, chapitre I, sections 1 et 2, et au titre II, chapitre II, sections 1, 2 et 3. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 2.
5. The Commission shall adopt implementing acts laying down the procedures for submission by Member States of applications, reports and requests for payments for the grants referred to in Sections 1 and 2 of Chapter I, and Sections 1, 2 and 3 of Chapter II of Title II. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 41(2).

13. La Commission adopte des actes d'exécution établissant des règles relatives à la procédure applicable aux notifications, y compris concernant les calendriers relatifs à leur transmission, et à la vérification effectuée par la Commission visée au paragraphe 8.Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 71, paragraphe 2.
13. The Commission shall adopt implementing acts establishing rules on the procedure for the notifications, including on timetables for their submission, and the Commission assessment referred to in paragraph 8. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 71(2).

1. Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 3.
1. When it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, that the interests of the Union do not require any action to be taken, the procedure shall be terminated by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(3).

En cas de besoin, elle adopte des mesures de sauvegarde en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement, sauf s'il s'agit d'une aide à laquelle le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (9) s'applique, auquel cas les mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées dans ledit règlement.
Where necessary it shall adopt safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation, except in the cases of aid to which Council Regulation (EC) No 597/2009 (9) applies, where measures shall be taken in accordance with the procedures laid down in that Regulation.

1. Lorsqu'il résulte de la procédure d'examen menée en vertu de l'article 8 qu'aucune action n'est nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 1, point c).
1. When it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 8, that the interests of the Union do not require any action to be taken, the procedure shall be terminated by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(1)(c).

9. Sur la base de l'expérience acquise par les organismes de contrôle et les exploitants d'installation de service, ainsi que sur la base des activités du réseau visé à l'article 57, paragraphe 1, la Commission peut adopter des mesures détaillant la procédure à suivre et les critères à respecter pour l'accès aux services à fournir dans les installations de service visées à l'annexe II, points 2 à 4. Ces actes d'exécution sont adoptés selon la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 3.
9. Based on the experience of regulatory bodies and operators of service facilities and based on the activities of the network referred to in Article 57(1), the Commission may adopt measures setting out the details of the procedure and criteria to be followed for access to the services to be supplied in the service facilities referred to in points 2 to 4 of Annex II. Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 62(3).

3. La Commission adopte, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3, des modalités pour la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article, conformément à la procédure prévue à l’article 195 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (9).
3. The Commission shall, in accordance with the examination procedure referred to in Article 39(3), adopt detailed rules for implementing the provisions referred to in paragraph 2 of this Article in accordance with the procedure referred to in Article 195 of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (9).