Traduction de «procédure d’examen reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]
energy review process

procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]
environmental review procedures

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédures d'examen et d'appel
review and appeal procedures

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

procédure d'examen
review procedure

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'examen
examination procedure

procédure d'examen des programmes
programme appraisal procedure

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure d’examen reste donc ouverte en ce qui concerne la convention de trésorerie (SA.31331 - 2011/NN) et le financement Berlioz (SA.31252 - 2010/NN).
The investigation procedure therefore remains open with regard to the cash management agreement (SA.31331 - 2011/NN) and the Berlioz financing (SA.31252 - 2010/NN).

En 2006, le secteur de l’environnement représentait un cinquième environ du nombre total de procédures engagées pour non-conformité avec la législation communautaire en cours d’examen par la Commission. Ce secteur reste celui dans lequel on compte le plus grand nombre de procédures ouvertes.
In 2006, the environment sector accounted for about one fifth of the total number of open cases concerning non-compliance with Community law under investigation by the Commission and remains the sector with the highest number of open cases.

Pour ces raisons, la procédure formelle d’examen reste ouverte uniquement en ce qui concerne BA.
For those reasons, the formal investigation procedure remains open only with regard to BA.

15. reste convaincu, dès lors, que la procédure PSP-GPA ne tient pas suffisamment compte des "leçons tirées" et des résultats antérieurs ainsi que de la manière dont ils sont réemployés dans le système pour les années à venir; souligne que cela est également lié à la façon dont le vaste éventail d'études et d'évaluations réalisées par la Commission est pris en compte et à la manière dont il influe, à juste titre, sur la procédure d'allocation des ressources; propose donc de demander plus expressément qu'il soit établi un lien entre les procédures d'examen des programmes et la procédure budgétaire dans les paramètres des évaluations; propose, en outre, qu'un chapitre sur les "leçons tirées" soit inclus dans le rapport annuel d'activité;
15. Is thus still not convinced that the SPP-ABM process sufficiently takes into account 'lessons learned' and previous results and how these are fed back into the system for the coming years; points out that this is also linked to how the vast array of studies and evaluations carried out by the Commission are taken into account and influence, as they rightly should, the resource allocation process; proposes therefore to more clearly demand a link to programme reviews and the budgetary process in the terms of reference of the evaluations; proposes further to include in the AAR a chapter on the lessons learned;

15. reste convaincu, dès lors, que la procédure PSP/GPA ne tient pas suffisamment compte des "leçons apprises" et des résultats antérieurs ainsi que de la manière dont ils sont réemployés dans le système pour les années à venir; souligne que cela est également lié à la façon dont le vaste éventail d'études et d'évaluations réalisées par la Commission est pris en compte et à la manière dont il influe, à juste titre, sur la procédure d'allocation des ressources; propose, dès lors, de demander plus expressément qu’il soit établi un rapport entre les procédures d’examen des programmes et la procédure budgétaire, d’une part, et les paramètres des évaluations, d’autre part; propose, en outre, qu’un chapitre sur les "leçons apprises" soit inclus dans le RAA;
15. Is thus still not convinced that the SPP/ABM process sufficiently takes into account 'lessons learned' and previous results and how these are fed back into the system for the coming years; points out that this is also linked to how the vast array of studies and evaluations carried out by the Commission are taken into account and influence, as they rightly should, the resource allocation process; proposes therefore to more clearly demand a link to programme reviews and the budgetary process in the terms of reference of the evaluations; proposes further to include in the AAR a chapter on the lessons learned;

L'organisme notifié exécute la procédure à condition que l'attestation d'examen de type délivrée avant l'évaluation reste valide pour le sous-système faisant l'objet de la demande.
The notified body shall carrying out the procedure under the condition that the type examination certificate issued prior to the assessment remains valid for the subsystem subject to the application.

L'organisme notifié exécute la procédure à condition que l'attestation d'examen de type délivrée avant l'évaluation reste valable pour le sous-système faisant l'objet de la demande.
The notified body shall carrying out the procedure under the condition that the type examination certificate issued prior to the assessment remains valid for the subsystem subject to the application.

Le 19 mars 2003, la Commission a décidé (2) d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (3), à l’encontre de certains aspects de la loi-programme du 2 août 2002 (le dossier étant désormais enregistré sous le nouveau numéro C 20/03), et d’approuver le reste des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur du transport maritime.
On 19 March 2003 the Commission decided (2) to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 6 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) against particular aspects of the programme act of 2 August 2002 (with the dossier now registered under the new number C 20/2003) and to approve the remainder of the provisions of the programme act for the maritime transport sector.