Traduction de «procédure d’examen devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus d'examen en matière d'énergie [ procédure d'examen en matière d'énergie ]
energy review process

procédures d'examen en matière d'environnement [ processus d'examen environnemental ]
environmental review procedures

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

procédures d'examen et d'appel
review and appeal procedures

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

procédure d'examen
review procedure

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'examen
examination procedure

procédure d'examen des programmes
programme appraisal procedure

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(35) La procédure d'examen devrait être appliquée aux actes d'exécution qui imposent des obligations communes aux États membres, notamment en ce qui concerne la communication d'informations à la Commission, et la procédure consultative devrait être appliquée pour l'adoption des actes d'exécution concernant les formulaires types pour la communication d'informations à la Commission, compte tenu de leur nature purement technique.
(35) The examination procedure should be be used for implementing acts that lay down common obligations on Member States, in particular on the provision of information to the Commission, and the advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts relating to the model forms for the provision of information to the Commission, given their purely technical nature.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

La procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour l'adoption de ces actes d'exécution, étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur orientation politique ou leurs implications financières, excepté en cas de mesures d'importance financière limitée.
The examination procedure should in principle be used for the adoption of such implementing acts, given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation or their financial implications, except in the case of measures of a small financial scale.

Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur caractère d'orientation politique et leurs implications financières, la procédure d'examen devrait être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application technique d'importance financière limitée.
Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature and their financial implications, the examination procedure should be used for their adoption, except in the case of technical implementing measures of a small financial scale.

Compte tenu de la nature de ces actes d'exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications financières, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf dans le cas de mesures d'application techniques d'importance financière limitée.
Given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation nature and their financial implications, the examination procedure should in principle be used for their adoption, except in the case of technical implementing measures of a small financial scale.

La procédure d'examen devrait en outre être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de la norme européenne sur la facturation électronique, étant donné que ces actes pourraient avoir des conséquences sur l'obligation de réception et de traitement des factures électroniques.
The examination procedure should also be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the European standard on electronic invoicing, given that those acts could have consequences for the obligation to receive and process electronic invoices.

(44) La procédure d'examen devrait être utilisée pour l'adoption des actes d'exécution visant à garantir que la présente directive est appliquée de manière uniforme, en particulier en ce qui concerne les dispositions supplémentaires énoncées à l'article 24 relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et en ce qui concerne les exigences applicables aux catégories de conception de bateau , à l«identification du bateau , à la plaque du constructeur, au manuel du propriétaire, aux appareils à gaz, à la prévention des décharges, au questionnaire de notification et aux feux de navigation.
(44) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts ensuring that this Directive is applied in a uniform manner, in particular as regards the supplementary provisions set out in Article 24 on conformity assessement procedures, and as regards the requirements on the watercraft design categories, watercraft identification, builder's plate, owner's manual, gas system, discharge prevention, reporting questionnaire and navigation lights.

La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d’actes de base et d’actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure.
The examination procedure should in particular apply for the adoption of acts of general scope designed to implement basic acts and specific implementing acts with a potentially important impact.

Pour autant que l’acte de base confère des compétences d’exécution à la Commission concernant des programmes ayant des incidences budgétaires notables ou destinés à des pays tiers, la procédure d’examen devrait s’appliquer.
Provided that the basic act confers implementing powers on the Commission relating to programmes with substantial budgetary implications or directed to third countries, the examination procedure should apply.

La décision de recourir à la procédure consultative ou à la procédure d'examen devrait être prise par le législateur de l'acte de base.
The decision on whether to use the advisory or the examination procedure should be left to the legislator in the basic act.