Traduction de «procédure d’asile commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

procédures d'octroi d'asile
asylum procedures

Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires
Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de cette dernière directive en suspens dans la première phase de l'harmonisation des procédures d'asile dans l'Union européenne permettra à la Commission de lancer les travaux nécessaires pour atteindre d'ici à 2010 l'objectif ambitieux d'un régime d'asile européen commun, tel que le prévoit le programme de La Haye, comprenant une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.
The adoption of this last outstanding Directive of the first phase of the harmonisation of asylum in the EU will allow the Commission to start the necessary work to achieve the ambitious objective of a Common European Asylum System by 2010, as set out in the Hague Programme, comprising a common asylum procedure and a uniform status for persons in need of international protection

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).
13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure

La Commission intensifiera ses travaux sur la qualité de l'examen des demandes d'asile dès le début de la procédure (frontloading), notamment par la poursuite de l'examen de l'option du guichet unique. Elle tiendra compte des résultats d'une étude qu'elle a lancée et qui sera publiée prochainement sous le titre «Asylum - a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure» (Asile - une procédure unique dans le contexte du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune).
The Commission will intensify its work on "frontloading", in particular through further study of the question of the single ("one stop-shop") asylum procedure It will be mindful of the results of a study launched by the Commission, and to be shortly published as "Asylum- a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure".

le 22 novembre 2000, une communication intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 final);
On 22 November 2000, a Communication on a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union (COM (2000) 755 final).

vu les avis du Comité économique et social, en date du 12 juillet 2001, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 final) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile (COM(2000) 757 final) (CES 938/2001 et CES 939/2001);
having regard to the Economic and Social Committee's Opinions of 12 July 2001 on the Communication from the Commission to the Council and European Parliament: Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum (COM(2000) 755 final) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a Community immigration policy (COM(2000) 757 final) (CES 938/2001 and CES 939/2001);

vu son avis du 20 septembre 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" (COM(2000) 755 final) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes qui se voient accorder l'asile (COM(2000) 757 final, CdR 90/2001 fin)(5);
having regard to the Committee of the Regions' Opinion of 20 September 2001 on the Communication from the Commission to the Council and European Parliament: Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum (COM(2000) 755 final) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on a Community immigration policy (COM(2000) 757 final) - CdR 90/2001 fin(5);

Le Conseil européen demandait à la Commission d'adopter une communication concernant les objectifs à long terme de Régime d'asile européen commun. En effet, à terme, les règles communautaires doivent aboutir à une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour ceux qui se voient reconnaître l'asile.
The European Council asked the Commission to adopt a communication on the long-term objectives of the common European asylum system since the Community rules are to lead eventually to a common asylum procedure and uniform status, valid throughout the Union, for those who are granted asylum.

La Commission rappelle que le 22 novembre 2000, elle a adopté une communication sur l'objectif à long terme du régime d'asile européen commun précisant que les règles communautaires doivent déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut de réfugié uniforme, valable dans toute l'Union, pour les demandeurs d'asile.
The Commission recalls that on 22 November 2000, it adopted a Communication on the long term goal for the Common European Asylum System where Community rules must lead to a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum.

Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.
Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.

Une communication sur les procédures d'asile indiquera les éventuelles mesures ultérieures qui pourraient être prises pour aller plus loin et aboutir, à long terme, à la création d'une procédure d'asile commune pour la Communauté.
A Communication on asylum procedures shall outline the possible next steps that could go further and lead to a common asylum procedure for the Community in the long term.