Vertaling van "procédure d’asile actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition
Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings

procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile
asylum procedure

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

procédure d'octroi d'asile
asylum procedure

procédures d'octroi d'asile
asylum procedures

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’une manière plus générale, quels aspects de la procédure d’asile actuelle devraient être améliorés, tant sur le plan de l’efficacité que des garanties de protection?
More generally, what aspects of the asylum process as currently regulated should be improved, in terms of both efficiency and protection guarantees?

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

- une proposition visant à harmoniser les procédures d'asile disparates actuellement en vigueur dans tous les États membres et à établir une véritable procédure commune, ce qui découragerait la course à l'asile («asylum shopping») et les mouvements secondaires entre les États membres.
- a proposal to harmonise the current disparate Asylum Procedures in all Member States and create a genuine common procedure, thereby removing incentives for asylum shopping and secondary movements between Member States.

une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne les conditions d'accueil, les procédures d'asile, le conseil en matière de retour volontaire, l'intégration, la réinstallation et le transfert à partir d'un autre État membre des personnes visées à l'article 6, ainsi que l'élaboration, le suivi et l'évaluation de sa politique d'asile;
a description of the current situation in that Member State as regards arrangements for reception, asylum procedures, counselling for voluntary return, integration, and resettlement and transfer from another Member State of persons covered by Article 6, as well as the development, monitoring and evaluation of asylum policies;

Sans préjudice de l'issue des négociations actuelles sur la première phase d'harmonisation dans le domaine des procédures d'asile, la Communauté européenne doit encore approfondir ses réponses à deux grands défis: la qualité de l'examen des demandes et la rapidité de cette procédure.
Without prejudice to the outcome of the current negotiations on the first phase of harmonisation in the area of asylum procedures, the European Community must further invest into its response to two major challenges: the quality of the examination of applications, and the speed of such examinations.

Les bases de la deuxième phase d'harmonisation devant aboutir, à terme, à une procédure d'asile commune et à un statut uniforme sont actuellement jetées à travers d'importantes études, le renforcement des coopérations administratives et la mise en place d'outils de convergence comme le Comité sur l'immigration et l'asile et EURASIL.
The bases for the second stage of harmonisation, which is ultimately to yield a common asylum procedure and a uniform status, are now being laid by an important series of studies, the reinforcement of forms of administrative cooperation and the establishment of convergence tools such as the Immigration and Asylum Committee and EURASIL.

Pour ce qui est des procédures d'asile, et sans préjudice des résultats des négociations actuelles sur la première phase d'harmonisation en ce domaine, la Communauté européenne doit encore approfondir ses réponses à deux grands problèmes: la qualité de l'examen des demandes et la rapidité des procédures.
Regarding asylum procedures, and without prejudice to the outcome of the current negotiations on the first phase of harmonisation here, the European Community must go more thoroughly into its response to two major challenges: the quality of the examination of applications, and the speed of procedures.

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].