Vertaling van "procédure d’arbitrage lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]
arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure arbitrale [ processus arbitral | procédure d'arbitrage ]
arbitral procedure [ arbitration procedure ]

procédure d'arbitrage | procédure arbitrale
arbitration procedure | arbitral machinery | arbitral procedure | arbitration machinery | procedure of arbitration

procédure arbitrale | procédure d'arbitrage
arbitration procedure | arbitration proceedings

procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées
arbitration procedure covering transactions between associated companies

procédure d'arbitrage
arbitration procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

1. Conformément à l’article 6, les dispositions suivantes s’appliquent tout au long de la procédure d’arbitrage lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter tout ou partie de la responsabilité financière potentielle:
1. Pursuant to Article 6, the following provisions shall apply throughout arbitration proceedings, where the Union acts as the respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility:

1. Conformément à l'article 6, les dispositions suivantes s'appliquent tout au long de la procédure d'arbitrage lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter la totalité ou une partie de la responsabilité financière:
1. Pursuant to Article 6, the following provisions shall apply throughout arbitration proceedings, where the Union acts as a respondent in any disputes in which Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility :

Le règlement indique également les règles à suivre lorsque la procédure d’arbitrage (procédure de résolution du différend) est conduite par l’UE et le pays de l’UE concerné.
The regulation also provides for rules of conduct when arbitration proceedings (proceedings to resolve the dispute) are conducted by the EU and the EU country concerned.

2. Lorsque la Commission est saisie d’une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d’engager une procédure d’arbitrage conformément à un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.
2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.

2. Lorsqu 'un État membre reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage, il le notifie immédiatement à la Commission.
2. Where a Member State receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, it shall immediately notify the Commission.

1. Lorsque la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle le notifie immédiatement à l'État membre concerné.
1. Where the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, in accordance with the provisions of an agreement, it shall immediately notify the Member State concerned.

Lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.
When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State the Commission shall inform the European Parliament and the Council within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

2. Lorsque la Commission est saisie d'une demande de consultations présentée par un demandeur ou reçoit un avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions d'un accord, elle en informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil.
2. Where the Commission receives a request for consultations from a claimant or a notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings in accordance with the provisions of an agreement, it shall immediately notify the European Parliament and the Council.