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Procédure établie
Procédures
Procédures d'extradition
Programme d'apurement de la dette

Traduction de «procédure d’apurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apurement des comptes | procédure d'apurement des comptes

clearance of accounts | clearance of accounts procedure | procedure for the clearance of accounts




programme d'apurement de la dette

debt-reconciliation program


instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


procédure d'arbitrage [ procédure arbitrale | affaire d'arbitrage | procédures (d'arbitrage) ]

arbitration proceedings [ arbitral proceedings | proceedings on arbitration | adjudication proceedings ]


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d’apurement comptable prévue à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 que de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement par la Commission aux États membres.

Detailed provisions should be laid down for both the procedure for the clearance of accounts provided for in Article 51 of Regulation (EU) No 1306/2013 and the conformity clearance procedure provided for in Article 52 of that Regulation, including a mechanism whereby the resulting amounts are, as the case may be, deducted from or added to one of the subsequent payments made to Member States by the Commission.


Règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission du 2 mars 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité (JO L 64 du 7.3.2015, p. 30-32)

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/378 of 2 March 2015 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to the implementation of the annual clearance of accounts procedure and the implementation of the conformity clearance (OJ L 64, 7.3.2015, pp. 30–32)


Pour une meilleure prise en considération de l'objectif global de la procédure d'apurement des comptes et afin de répondre pleinement aux besoins et aux attentes des différentes parties prenantes, la Cour recommande un examen complet, puis une réforme de cette procédure.

In order to better comply with the overall objective of the procedure and more fully meet the needs and expectations of the various stakeholders, the Court recommends a comprehensive review and subsequent reform of the clearance of accounts procedure.


La Cour des comptes européenne a évalué la procédure d’apurement des comptes afin de déterminer si celle-ci atteignait les objectifs fixés et si elle permettait à la Commission européenne et aux autres parties prenantes d'obtenir les informations nécessaires concernant l'exactitude des comptes et la légalité et la régularité des paiements agricoles.

The European Court of Auditors has assessed the clearance of accounts procedure to determine whether it met the objectives set and allowed the European Commission and other stakeholders to gain the necessary information as to the accuracy of the accounts and the legality and regularity of the agricultural payments.


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Rapport spécial: Audit de la procédure d'apurement des comptes

Special Report: Audit of the clearance of accounts procedure


La validation définitive des dépenses par la Commission s'effectue dans le cadre d'une procédure: l'apurement des comptes.

The final recognition of expenditure by the Commission is determined through a procedure called the clearance of accounts.


Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.

For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.


Il convient d’établir les modalités tant de la procédure d’apurement comptable prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 que de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d’un des paiements effectués postérieurement aux États membres.

Detailed provisions should be laid down for both the procedure for the clearance of accounts provided for in Article 30 of Regulation (EC) No 1290/2005 and the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of that Regulation, including a mechanism whereby the resulting amounts are, as the case may be, deducted from or added to one of the subsequent payments made to the Member States.


La Commission veillera au respect de la bonne gestion financière des fonds communautaires, notamment par le biais d’une procédure d’apurement des comptes en deux temps : apurement comptable et apurement de conformité.

The Commission will ensure that the financial management of the Community Funds is sound, mainly through a two-stage clearance procedure: clearance of accounts and conformity clearance.


Avant que la décision d'apurement des comptes ait été prise, les États membres avaient eu la possibilité de recourir à la procédure de conciliation instaurée dans le cadre de la réforme de la procédure d'apurement.

Before the clearance decision was taken, the Member States had the possibility of appealing to the conciliation procedure put in place by the reform of the clearance procedure.


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