Traduction de «procédure d’approbation plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]
Critical Hire Approval process [ CHA process ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

processus d'approbation [ procédure d'approbation ]
approval-granting process [ approval granting process ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

procédure établie [ procédure d'approbation ]
due process

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

procédure d'approbation tacite
no objection procedure

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.
At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.

Afin d’accélérer le processus d’élaboration du prospectus et de faciliter l’accès aux marchés de capitaux de manière économiquement efficiente, les émetteurs fréquents qui établissent un document d’enregistrement universel devraient bénéficier d’une procédure d’approbation plus rapide, étant donné que la plus grande part du prospectus a déjà été approuvée ou est déjà disponible pour revue par l’autorité compétente.
To speed up the process of preparing a prospectus and to facilitate access to capital markets in a cost-effective way, frequent issuers who produce a universal registration document should be granted the benefit of a faster approval process, since the main constituent part of the prospectus has either already been approved or is already available for the review by the competent authority.

14. La Commission adopte, en conformité avec l’article 44, au plus tard le 21 janvier 2019, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en précisant les critères d’examen et de revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements, ainsi que les procédures d’approbation et de dépôt de ces documents, de même que les conditions liées à la perte du statut d’émetteur fréquent.
14. The Commission shall, by 21 January 2019, adopt delegated acts in accordance with Article 44 to supplement this Regulation by specifying the criteria for the scrutiny and review of the universal registration document and any amendments thereto, and the procedures for the approval and filing of those documents as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost.

considérant que le nombre de substances actives pesticides a chuté de 70 % entre 1993 et 2009 tandis que la présence d'épizooties a augmenté dans l'Union européenne; considérant que des procédures d'approbation, notamment les critères de définition des substances actives, et de ceux de nouvelles substances constituant une alternative aux produits phytopharmaceutiques, sont en train de constituer un défi de plus en grand pour l'agriculture de l'Union et ses citoyens; considérant qu'il est urgent de remédier au manque de substances actives pour les utilisations mineures.
whereas the number of pesticide active substances was reduced by 70 % between 1993 and 2009, while the presence of pest outbreaks has increased in the European Union; whereas the approvals process, including the criteria for defining active substances and for new substances constituting an alternative to plant protection products, is becoming increasingly challenging for EU agriculture and its citizens; whereas there is a need to urgently address the lack of active substances for minor uses.

Afin d'assurer une plus grande convergence des procédures d'approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifiques à l'entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l'imposition ou la suppression d'exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.
In order to allow for greater convergence of procedures for supervisory approvals provided for in Directive 2009/138/EC of undertaking specific parameters, model change policies, special purpose vehicles and the setting and removal of capital add-ons, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts specifying the relevant procedure in those areas.

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions détaillées d’une procédure d’approbation des technologies innovantes ou des ensembles technologiques innovants visés au paragraphe 1 au plus tard le 31 décembre 2012.
The Commission shall adopt by means of implementing acts detailed provisions for a procedure to approve the innovative technologies or innovative technology packages referred to in paragraph 1, by 31 December 2012.

2. La Commission adopte les dispositions détaillées relatives à la procédure d'approbation des technologies innovantes au plus tard le 31 décembre 2012.
2. The Commission shall adopt detailed provisions for a procedure to approve such innovative technologies by 31 December 2012.

demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche», tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;