Traduction de «procédure d’approbation devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]
Critical Hire Approval process [ CHA process ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

processus d'approbation [ procédure d'approbation ]
approval-granting process [ approval granting process ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

procédure établie [ procédure d'approbation ]
due process

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

procédure d'approbation tacite
no objection procedure

objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite
break of silence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure d'approbation et de certification des technologies novatrices visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières devrait être adoptée prochainement.
The procedure for the approval and certification of innovative technologies for reducing CO2 emissions from passenger cars should be adopted soon.

Bien que la convention comme les statuts doivent être envoyés aux États membres, ce sont des documents distincts et la procédure d'approbation devrait être limitée à la convention.
Although both the convention and the statutes are to be sent to Member States, they are distinct documents, and the approval procedure should be limited to the convention.

Afin d'assurer une plus grande convergence des procédures d'approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifiques à l'entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l'imposition ou la suppression d'exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.
In order to allow for greater convergence of procedures for supervisory approvals provided for in Directive 2009/138/EC of undertaking specific parameters, model change policies, special purpose vehicles and the setting and removal of capital add-ons, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts specifying the relevant procedure in those areas.

En tenant compte des principes de gestion partagée et de simplification, la procédure d'approbation des programmes de coopération devrait être telle que la Commission n'approuve que les composantes essentielles des programmes de coopération, alors que les autres éléments devraient être approuvés par l'État membre ou les États membres participants.
Taking into account the principles of shared management and of simplification, the approval procedure for cooperation programmes should be such that the Commission approves only the core elements of the cooperation programmes, while the other elements should be approved by the participating Member State or Member States.

Il est nécessaire de préciser en vertu de quel ensemble de règles un GECT, pour lequel une procédure d'approbation a été lancée avant la date d'application du présent règlement, devrait être approuvé.
It is necessary to specify under which set of rules an EGTC, for which an approval procedure was started before the date of application of this Regulation, should be approved.