Vertaling van "procédure d’appel sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure en appel [ procédure d'appel ]
proceedings on appeal [ proceedings in appeal | appeal proceedings | procedure on appeal ]

procédure d'appel | procédure en appel
appeal proceedings

procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]
bidding procedure

procédure d'appel
appeal procedure [ appeal proceedings ]

procédure d'accès en ligne | procédure d'appel
online access procedure | remote access

procédure d'appel d'offres
call for tender procedure

procédure d'appels interinstitutions communs | procédure d'appels interorganisations communs
Consolidated Appeals Process | Consolidated Inter-Agency Appeals Process | CAP [Abbr.]

appel d'offres | procédure d'appel d'offres
invitation to bid | ITB [Abbr.]

procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte
open call for tenders | open procedure | open tendering procedure

gérer des procédures d'appels d'offres
maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, cette mesure se concentre bien sur les besoins les plus urgents qu'il faudra combler par une assistance technique à court terme dont le but sera en particulier d'accélérer les procédures d'appel d'offres et de passation de marchés afférents aux mesures ISPA approuvées en améliorant la qualité des dossiers d'appel d'offres ; ainsi que d'établir un manuel de procédures et de former du personnel.
This measure focuses indeed on the most urgent needs to be fulfilled via the provision of short-term technical assistance aimed in particular at speeding up tendering and contracting of approved ISPA measures by improving the quality of tender documents; as well as at establishing a manual of procedures and at training of staff.

M. Peter MacKay: De même, et je crois que vous en avez parlé, la procédure d'appel sera comme ailleurs, à toutes fins utiles.
Mr. Peter MacKay: Similarly, and I believe you've covered this, the appeal process, for all intents and purposes, would be the same as well.

Nous avons finalement accepté la proposition du gouvernement, étant entendu que la procédure d'appel sera réexaminée plus tard.
We reluctantly accepted the government's proposal, on the understanding that we will revisit the appeal procedure at a later date.

Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.

Le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel devrait être garanti dès lors que la décision a déjà été signifiée ainsi que, dans le cas du mandat d’arrêt européen, lorsqu’elle n’a pas encore été signifiée, mais le sera sans tarder après la remise.
The right to a retrial or appeal should be guaranteed when the decision has already been served as well as, in the case of the European arrest warrant, when it had not yet been served, but will be served without delay after the surrender.

Les témoins nous ont dit que l'obligation prescrite au paragraphe 32(2), selon laquelle les bandes peuvent établir une procédure pour l'appel des résultats des élections, lequel sera entendu par le ministre, d'autant qu'on utilise un libellé très fort, absolu—« l'appel sera entendu par le ministre »—est encore plus perturbant.
They said even more disturbing was the requirement in subclause 32(2) that bands must establish an election appeal process to be heard by the minister, and that's with very strong, absolute language “must be heard” by the minister.

(2) Le règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection des membres du conseil prévoit également que l'appel sera entendu par le ministre.
(2) Regulations made under sub-section (1) that establish a process for appealing the results of elections of members of councils must provide that an appeal be heard by the Minister.

i)la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i)will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.

ii)sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, comme le mentionne le mandat d’arrêt européen concerné.
(ii)will be informed of the time frame within which he or she has to request such a retrial or appeal, as mentioned in the relevant European arrest warrant.

Je suis d'accord avec le président de la commission qui a dit que la nouvelle procédure d'appel, lorsqu'elle sera en place et qu'elle fonctionnera, sera en fait plus rapide et atteindra deux de nos objectifs: premièrement, accélérer la procédure de détermination du statut de réfugié; et deuxièmement, mettre en place un système intègre qui permettra d'éviter d'avoir recours aux tribunaux fédéraux de manière non seulement à prendre des décisions plus rapidement mais également à renvoyer les gens qui ne.
I agree with the chair of the board who said that the new appeal procedure, when in place and functioning, will indeed be faster and achieve our goal of two things: first, have a fast determination procedure; and second, give us a system with integrity that will stay out of the federal courts so that we can not only have a fast decision but remove people who do not The Speaker: The hon. member for Yorkton Melville.