Traduction de «procédure d’ajournement dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

motion d'ajournement sine die [ motion d'ajournement indéfini ]
sine die adjournment motion

Ordre d'ajournement d'adjudication
Postponement of Award Order

coefficient d'ajournement | coefficient de prorogation | coefficient de majoration
postponed retirement factor

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire
periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20 (1) Le président d’audience est chargé de régler les questions d’admissibilité de preuve et de procédure, d’ajourner l’enquête ou d’en changer le lieu, d’assigner les témoins à comparaître, d’exiger la communication de documents et d’objets, de tenir les dossiers pertinents et de prendre toute autre mesure indiquée pour assurer le bon déroulement de l’enquête publique.
20 (1) The presiding officer is responsible for resolving questions of admissibility of evidence, disposing of procedural matters and adjourning the public inquiry from time to time and from place to place, compelling the attendance of witnesses and the production of documents and objects by issuing subpoenas, keeping appropriate records of the proceedings and taking any other appropriate action for the orderly conduct of the public inquiry.

Le quorum au Sous-comité du programme et de la procédure—Motion—Ajournement du débat
Quorum for Subcommittee on Agenda and Procedure—Motion—Debate Adjourned

Continuez à tout prix les réformes, mais gardez à l’esprit que cette Assemblée continuera de vous observer d’un regard éminemment critique et que, ainsi que l’a déjà affirmé le commissaire, nous n’hésiterons pas à recourir aux procédures d’ajournement si cela se révèle nécessaire.
By all means, continue carrying out reforms, but bear in mind that this House will continue to monitor you with a very critical eye and, as the Commissioner already stated, we will not hesitate to avail ourselves of the postponement procedures should this prove necessary.

Si cette Assemblée juge que trop peu de réformes sont exécutées en 2005 ou 2006 et qu’il convient en conséquence d’appliquer la procédure d’ajournement dans des domaines précis, parmi lesquels la lutte contre la corruption, cela sera possible et cela donnera lieu à un événement politique qui exigera une réaction de la part de la Commission et du Conseil à l’échelon européen et national.
If this House is of the opinion that too few reforms are being carried out in 2005 or 2006, and that it is therefore necessary to start the postponement procedure in very specific areas, including the fight against corruption, that is then possible and that then creates a political fact which will require a reaction from the Commission and the Council at European and at national level.

Mais il n'y aurait aucun mal à recevoir par la suite des documents, comme nous le faisons de nombreuses sources actuellement, qui seraient intégrés à la preuve examinée par la commission d'examen dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage, tout comme nous admettons souvent, maintenant, le ouï-dire (1640) M. Joe Comartin: Monsieur Walter, un dernier point. Vous étiez très partisan, en ce qui concerne les questions de procédure, les ajournements et certains autres points, de l'idée de ne pas exiger de tous les membres de la commission qu'ils soient présents à ces audiences.
But there would be absolutely nothing wrong with subsequently filing and receiving written material, as we do from many sources now, and making that part of the evidence to be weighed appropriately by the review board in its adjudicative discretion, just as we admit hearsay evidence in many cases now (1640) Mr. Joe Comartin: Just as one final point, Mr. Walter, you were quite affirmative, in terms of the procedural points, the adjournments, and some of the other points, in wanting to move that away from requiring a full panel to be sitting on that.

Au contraire, le sénateur Gauthier connaît fort bien et respecte fidèlement les procédures d'ajournement.
On the contrary, Senator Gauthier is very much aware of the adjournment procedures and follows them faithfully.

Il y a également trois autres problèmes liés à cette procédure d'ajournement.
This deferment procedure also involves three other difficulties.

Ce rapport propose en effet de diviser la procédure en deux temps : dans un premier temps, nous choisirions entre l'octroi et l'ajournement, sur proposition de la Cocobu ; dans un deuxième temps, si l'octroi n'était pas donné au terme de l'ajournement, nous choisirions entre le refus et l'octroi.
The report essentially proposes to divide the procedure into two phases: during the first phase, we shall choose between granting and postponement, at the proposal of the Committee on Budgetary Control; during the second phase, if discharge has not been granted once the postponement has expired, we shall choose whether to refuse or grant discharge.

Si la Commission décide d'ajourner l'interdiction visant les dispositifs d'atténuation du bruit, le PE sera-t-il associé par le biais d'une procédure de codécision ou sera-t-il ignoré ?
If the Commission decides to postpone the ban on hush kits, will it involve the EP under the codecision procedure, or will the EP be ignored?

Ainsi, en vertu du nouveau paragraphe 657.3(5.1), le tribunal peut ajourner la procédure pour une période de moins de dix jours francs s’il estime que, à la fois a) la partie qui demande l’ajournement peut se préparer de façon adéquate en moins de temps et b) « il serait déraisonnable d’ajourner la procédure pour une période de dix jours francs compte tenu de circonstances exceptionnelles liées au fait qu’il s’agit d’un procès devant jury, ce fait n’étant pas en soi un facteur justifiant une telle mesure ».
Under the new subsection 657.3(5.1), the court may adjourn proceedings for less than 10 clear days when (a) the requesting party would be able to prepare adequately in a shorter period and (b) “it would be unreasonable to adjourn the proceedings for 10 clear days because of exceptional circumstances related to the fact that the case is tried with a jury, although the fact that the case is tried with a jury is not in itself a justification for a shorter adjournment”.