Vertaling van "procédure d’admission devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel régional des procédures d'admission et des mises en liberté
Regional Admission and Discharge Procedures Manual

procédure d'admission | procédure d'asile
asylum procedure

procédure d'admission des déchets
waste acceptance procedure

procédure d'admission simplifiée
simplified authorization procedure

procédure d'admission
Admission care

Procédures des travailleurs étrangers temporaires [ Traitement des demandes des travailleurs temporaires | Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires (ALÉNA) ]
Temporary Foreign Workers Guidelines [ Processing Temporary Workers | Temporary Entry of Business Persons (NAFTA) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure d’admission devrait être menée à terme aussi vite que possible, au plus tard dans un délai de six mois.
The admission procedure should be concluded as soon as possible, at the latest within six months.

Une procédure d’admission harmonisée devant être appliquée préalablement à l’admission devrait consister en un effort de collaboration entre les États membres, la Turquie, le HCR et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).
A standardised admission procedure should take place prior to the admission, and should be a collaborative effort between Member States, Turkey, the UNHCR, and the European Asylum Support Office (EASO).

Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (9), les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (10) et les chercheurs qui ont été admis conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (11).
The right to equal treatment in the fields specified by this Directive should be granted not only to those third-country nationals who have been admitted to a Member State to work but also to those who have been admitted for other purposes and have been given access to the labour market of that Member State in accordance with other provisions of Union or national law, including family members of a third-country worker who are admitted to the Member State in accordance with Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification (9); third-country nationals who are admitted to the territory of a Member State in accordance with Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service (10); and researchers admitted in accordance with Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research (11).

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Le livre vert s’efforçait plutôt de poser des questions concrètes sur les principaux enjeux: 1) degré d'harmonisation vers lequel l'UE devrait tendre; 2) procédures d'admission pour les emplois salariés et indépendants; 3) préférence communautaire; 4) demandes de permis de séjour et/ou de travail; 5) possibilité de changer d'employeur et/ou de secteur; 6) droits des travailleurs migrants; 7) mesures d'accompagnement relatives, par exemple, à l'intégration, au retour et à la coopération avec les pays tiers.
Instead the Green Paper sought to put concrete questions on the main issues at stake: (1) degree of harmonisation the EU should aim at; (2) admission procedures for paid and self-employment; (3) community preference; (4) applications for work/residence permits; (5) possibility of changing employer/sector; (6) migrant workers’ rights; (7) accompanying measures, such as integration, return and cooperation with third countries.

L'audition qui se tient aujourd'hui permettra de cerner les principaux enjeux, en particulier dans les trois domaines suivants, qui seront ensuite approfondis dans le cadre de panels: 1) degré d'harmonisation vers lequel l'UE devrait tendre; 2) procédures d'admission pour les emplois salariés et indépendants; 3) droits des travailleurs de pays tiers admis et mesures d'accompagnement relatives, par exemple, à l'intégration, au retour et à la coopération avec les pays tiers.
Today’s Hearing will serve to raise the main issues at stake, in particular the following three topics which will be dealt with in subsequent panels: (1) the degree of harmonisation the EU should aim at; (2) the admission procedures for paid employment and for self-employment and (3) the rights of admitted third-country workers and accompanying measures such as integration requirements, return issues and the cooperation with interested third countries.

Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a souligné toute l'importance d'un débat ouvert au niveau de l'UE sur l'immigration économique, qui – en tenant également compte des meilleures pratiques observées dans les États membres et de leur intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne - devrait servir de base à « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation » [1] , lequel doit être présenté d'ici la fin de 2005.
The Hague Programme, endorsed by the European Council on 4-5 November 2004, stressed the importance of having an open debate on economic immigration at EU level, which – together with the best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be the basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market [1] ”, to be presented by the end of 2005.

La Ö Cette Õ procédure d’admission spécifique aux chercheurs devrait reposer sur la collaboration des organismes de recherche avec les autorités des États membres compétentes en matière d’immigration.
The Ö This Õ specific admission procedure for researchers should be based on collaboration between the research organisations and the immigration authorities in the Member States.

Elle devrait leur attribuer un rôle central dans la procédure d’admission dans le but de faciliter et d’accélérer l’entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers dans la Communauté Ö l’Union Õ, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de Ö politique de l’immigration Õ. Les organismes de recherche préalablement agréés par les États membres devraient pouvoir signer avec un ressortissant de pays tiers, en vue de la réalisation d’un projet de recherche, une convention d’accueil.
It should give the former a key role in the admission procedure with a view to facilitating and speeding up the entry and residence of third-country researchers in the Community Ö Union Õ while preserving Member States’ prerogatives with respect to immigration policing Ö policy Õ. Research organisations approved in advance by the Member States should be able to sign a hosting agreement with a third-country national for the purposes of carrying out a research project.

Enfin, dans le Programme de La Haye, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a mis l’accent sur l’importance du débat sur le livre vert qui – avec les meilleures pratiques dans les États membres et leur pertinence pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne – devrait être pris comme une base pour « un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation»[5].
Finally, in The Hague Programme the European Council of 4-5 November 2004 stressed the importance of the debate on the Green Paper which – together with best practices in Member States and their relevance for the implementation of the Lisbon strategy – should be taken as a basis for “ a policy plan on legal migration including admission procedures capable of responding promptly to fluctuating demands for migrant labour in the labour market ”[5].