Vertaling van "procédure d’adhésion sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

procédure d'adhésion à la convention
procedure for accession to the Convention

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera néanmoins tenu de suivre toute la procédure d'adhésion.
It would be required to go through the accession procedure.

4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).
4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).

Leur volonté politique, à savoir leur souhait ou non d’une procédure d’adhésion, sera jugée sur ce point et non sur des missions à caractère militaire, comme celle d’Afghanistan, que le rapport considère encore une fois comme un succès de ce pays.
Their political will, in terms of whether or not they want an accession procedure, will be judged on this point and not on military-type missions, such as Afghanistan, which the report again considers to be an achievement of this country.

Comment le Conseil évalue-t-il l'état actuel de la procédure de rapprochement de la Macédoine par rapport à l'UE et quand estime-t-il que la fixation d'une date d'ouverture des négociations d'adhésion sera possible et souhaitable?
What is the Council's assessment of the stage reached in bringing Macedonia closer to the EU, and when does it consider that it will be possible or desirable to set a date for starting accession negotiations?

Cette stratégie comprendra un ensemble de recommandations dont le but sera de susciter l'adhésion de toutes les parties prenantes, et notamment des autorités militaires, et de les inciter à s'engager à déployer en temps utile les nouvelles technologies et procédures d'une manière synchronisée et coordonnée.
The strategy will include a set of recommendations to allow a strong buy in and commitment from all stakeholders, including the military, to deploy the new technologies and procedures in a synchronised, coordinated and timely manner.

Comme le souligne le rapport de M. Kamiński, les négociations concernant une zone de libre-échange approfondie à part entière - qui sera un élément central du nouvel accord renforcé - commenceront dès que la procédure d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC sera terminée.
As it is pointed out in Mr Kamiński’s report, negotiations on a deep and comprehensive free trade area, which will be a core element of the new enhanced agreement, will start as soon as Ukraine’s WTO accession process is finalised.

L’aide financière aux priorités définies dans le partenariat pour l’adhésion sera accordée par le biais de décisions de financement annuelles prises par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (2) (pour le programme 2006) et dans le règlement établissant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), lorsque celui-ci aura été adopté (pour les programmes 2007-2013).
Financial assistance for the priorities identified in the Accession Partnership will be made available through annual financing decisions taken by the Commission, following the procedure set out in Article 8 of Council Regulation (EC) No 2500/2001 of 17 December 2001 concerning pre-accession financial assistance for Turkey (2) (for the 2006 programme) and in the Regulation for the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA), once this has been adopted (for the 2007 to 2013 programmes).

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

Étant donné que le contrôle effectué conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie et la Roumanie a déjà été achevé en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la vérification au titre de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement ne sera pas effectuée pour ce qui est de ces États membres.
Given that the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures concerning Bulgaria and Romania has already been completed pursuant to Article 4(2) of the 2005 Act of Accession, the verification under Article 1(1)(b) of this Regulation will not be carried out in respect of those Member States.