Traduction de «procédure déjà signifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB déjà prévue pour la dette est réellement appliquée, ce qui signifie qu’un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son ratio d’endettement dépasse 60 % du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (c’est-à-dire si l’excès par rapport aux 60 % ne diminue pas d'au moins 5 % par an en moyenne sur trois ans ou si l'État membre ne réduit pas sa dette à un rythme suffisant au cours de la période de transition de trois ans[2]).
A stronger focus on debt: The new rules make the existing 60% of GDP debt limit operational. This means that Member States can be placed under the Excessive Deficit Procedure if they have debt ratios above 60% of GDP that are not being sufficiently reduced (i.e. the excess over 60% is not coming down by at least 5% a yearon average over three years, or the Member State is not making sufficient progress towards the required pace of debt reduction during the three-year transition period[2]).

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB déjà prévue pour la dette est réellement appliquée, ce qui signifie qu’un État membre peut faire l’objet d’une procédure pour déficit excessif si son ratio d’endettement dépasse 60 % du PIB et ne fait pas l’objet d’une réduction suffisante (c’est-à-dire si l’excès par rapport aux 60 % ne diminue pas d'au moins 5 % par an en moyenne sur trois ans).
A stronger focus on debt: The new rules make the existing 60% of GDP debt limit operational. This means that Member States can be placed in the Excessive Deficit Procedure if they have debt ratios above 60% of GDP that are not being sufficiently reduced (where the excess over 60% is not coming down by at least 5% a year on average over three years).

Étant donné que le contrat a été attribué directement au contractant déjà adjudicataire du marché initial, aucun avis de marché n’a été publié, et aucune procédure d’appel d’offres transparente n’a été lancée, ce qui signifie que les autres entreprises intéressées (grecques ou établies dans d’autres États membres de l’UE) ont d’emblée été exclues.
As the contract was directly awarded to the same contractor as for the original contract, no contract notice was published and no transparent tendering procedure was launched. This meant that other interested companies, be they Greek or elsewhere from the EU, were precluded from participating.

Cela ne signifie pas du tout - comme on l’a déjà dit - que les divers États membres doivent renoncer à leurs propres principes en matière d’exportations d’armes, mais nous devons simplifier les procédures là où c’est nécessaire et possible, notamment dans le but de réduire la charge administrative.
That does not mean – as has already been said – that there is no need for the various Member States to have their own principles concerning arms exports, but we need to have simplified procedures where necessary and possible, not least in the interests of reducing red tape.

Nous sommes très souvent confrontés à des situations où nous agissons in articulo mortis, ce qui signifie que lorsque nous prenons enfin le temps d'examiner une procédure d'infraction, il est déjà trop tard.
On numerous occasions we are faced with situations where we act in articulo mortis: in other words, by the time we get around to considering infringement proceedings, it is too late.

Nous sommes très souvent confrontés à des situations où nous agissons in articulo mortis , ce qui signifie que lorsque nous prenons enfin le temps d'examiner une procédure d'infraction, il est déjà trop tard.
On numerous occasions we are faced with situations where we act in articulo mortis : in other words, by the time we get around to considering infringement proceedings, it is too late.

[Traduction] M. Maurice Vellacott: J'aimerais seulement porter à l'attention de mon collègue — même si je suis persuadé qu'il est déjà pleinement au courant — que cela ne signifie pas un report de 30 jours, mais c'est la procédure parlementaire qui l'exige.
[English] Mr. Maurice Vellacott: I'd just draw to the member's attention he surely would be fully aware, I would think that this doesn't mean it's a whole 30 days, but just the necessity of parliamentary procedure.

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;

Q. que bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; qu'elle est respectée par les institutions de l'UE et qu'elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; que la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, qu'elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; qu'en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique.
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis.

Pour le second poste de directeur général adjoint aux relations extérieures ("PESC, Coordination des relations multilatérales, Amérique du Nord, Extrême-Orient et Région pacifique"), qui requiert une expérience particulière, la Commission a décidé d'élargir la procédure de recrutement à des candidats extérieurs aux institutions européennes, sans que cela signifie en aucune manière que les candidatures déjà présentées sont écartées.
In the case of the second External Relations Deputy Director General post ("CFSP, coordination of multilateral relations, North America, Far East and Pacific region") and given the particular experience required in order to fulfil the post, the Commission has furthermore decided to open the recruitment procedure to candidates outside the European institutions, without this implying in any way that current candidates are discarded.