Traduction de «procédure déjà cités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voir l'ouvrage déjà cité | op. cit. [Abbr.]
in the work cited | op. cit. [Abbr.]

op cit | ouvrage déjà cité
op cit

ouvrage déjà cité [ op. cit. | opus citatus ]
opere citato [ op. cit. | opus citatus ]

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.

«La Communauté européenne déclare que les États membres cités ci-après ne peuvent recourir aux procédures visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11: l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, outre les trois États déjà mentionnés à l’annexe IX de la convention.
‘The European Community declares that proceedings referred to in Articles 6(2) and 11 may not be resorted to in the following Member States: Estonia, Latvia, Lithuania, Poland and Slovenia in addition to the three already mentioned in Annex IX to the Convention.

Par conséquent, je le cite maintenant: «considérant que la Fédération de Russie n'a respecté aucun des engagements convenus au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996 et qu'elle a dénoncé sans ménagement deux ans auparavant le nouvel accord en matière de frontières, qui avait déjà été signé avec l'Estonie, État membre de l'UE, laissant la question de la frontière entre l'UE et la Russie sans réglementation jusqu'à présent; considérant que la législation actuelle de la Fédération de Russie contient toujours des positions agressives, comme celle sur les privilèges sociaux accordés à ses militaires en cas de pertes ou de blessures causées lors d'actions armées dans les États baltes, ou celle sur la procédure d'adhésion des États étrangers ou de parties de ceux-ci à la Fédération de Russie.
Therefore I quote it now, ‘whereas Russian Federation did not fulfil any commitments of those undertaken by its accession to the Council of Europe in 1996 and two years ago bluntly denounced already signed new border agreement with EU Member State Estonia, thus leaving this sector of EU-Russia border unregulated up to now; whereas the actual legislation of Russia Federation still contains aggressive positions as that on social privileges for its military servicemen in a case of losses caused or injuries got during armed actions in Baltic States, or that about procedures of accession of foreign states or their parts with Russian Federation’.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Dans le cours de la procédure, l'Allemagne a donc présenté un rapport juridique ainsi que des calculs concernant les répercussions qu'aurait — en plus des pertes de recettes déjà citées — une insolvabilité de BGB pour le Land de Berlin.
In the course of the proceedings, Germany thus presented a legal opinion and calculations relating to the repercussions — over and above the revenue shortfalls mentioned — of a hypothetical insolvency of BGB for the Land of Berlin.

Or, la Commission a transmis trop tard sa proposition au Parlement pour que cette dérogation puisse déjà être reconduite dans le cadre de la procédure législative en cours, et la Commission a dû par conséquent avaliser, conformément à l'article 95, paragraphe 6, les dispositions nationales prises par les trois pays cités.
However, the Commission submitted its proposal to Parliament so late that the exception cannot be extended by the legislative procedure now under way. It has therefore had to approve the national provisions of the three Member States concerned in accordance with Article 95(6).

En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités.
In terms of the second criterion, that the matter must " directly concern[] the privileges of the Senate, any of its committees or any Senator,'' the references to the procedural works already given make clear that this matter does involve the privileges of the Senate and its committees.