Vertaling van "procédure déjà bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

technique avancée [ technique au point | technique bien au point | technique déjà au point | technique éprouvée | technique mature ]
mature technique

musique bien connue [ air déjà entendu ]
familiar ring

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre des actions décrites sont déjà bien avancées et les propositions suivent le cours de la procédure législative.
Some of these actions are already well advanced as proposals make their way through the legislative process.

La coopération entre les États membres doit s’attacher à découvrir les systèmes les plus efficaces, échanger leur expérience et promouvoir des procédures déjà bien établies.
Cooperation among Member States should focus on discovering the most efficient systems, exchanging experience and promoting well-established procedures.

Plusieurs de ces états membres ont déjà bien progressé dans les procédures de consultation en question et devraient notifier leurs plans à la Commission dans les semaines à venir.
Several of these Member States have already made significant progress in the relevant consultation procedures and they are expected to notify their plans to the Commission within the next few weeks.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.
In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify the characteristics of samples; to establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, goods and currencies; and also to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted; and to establish the deadline for transmitting statistics on trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.

Nous ne sommes évidemment pas encore arrivés à la fin de la procédure budgétaire, mais nous avons déjà bien avancé dans ce premier débat public d’importance.
Of course, we are not at the end of the budget procedure but already in this big, first public debate we have come a considerable way.

Apprenant que Mme Jeggle avait été élue députée au Parlement européen, les autorités allemandes ont très opportunément interrompu une procédure déjà bien avancée et ont soumis à notre Assemblée, en temps voulu, une demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle.
The German authorities have rightly halted proceedings which were already quite far advanced on learning that Mrs Jeggle had been elected to this Parliament and in due course sent a request to Parliament for Mrs Jeggle's immunity to be waived.

Dès lors que les États membres doivent transposer la directive en vigueur avant le 13 août 2004 et que les procédures nationales sont déjà bien avancées, il est nécessaire, comme le constate la déclaration commune, d'adopter rapidement la proposition.
Given that the Member States are required to transpose the directive currently in force by 13 August 2004 and the national preparations are in full swing, the proposal should be dealt with promptly, as agreed in the Joint Declaration.

les biens ou les éléments de preuve concernés ont déjà fait l’objet d’une mesure de gel dans le cadre d’une procédure pénale.
the property or evidence concerned have already been subjected to a freezing order in criminal proceedings.

En ce qui concerne les procédures internes, le processus de réforme de la Commission est déjà bien avancé au niveau de l'évaluation et des propositions.
The reform of the Commission has already gone a long way in their assessing and proposing reforms to internal procedures.

c) lorsque, dans le cas d'une décision de gel d'un bien dans le cadre d'une procédure pénale en vue de sa confiscation ultérieure, ce bien fait déjà l'objet d'une décision arrêtée dans le cadre d'une autre procédure dans l'État d'exécution et jusqu'à ce que cette décision ait été levée.
(c) where, in the case of an order freezing property in criminal proceedings with a view to its subsequent confiscation, that property is already subject to an order made in the course of other proceedings in the executing State and until that order is lifted.