Vertaling van "procédure décisionnelle interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

Processus décisionnel interne pour les activités et mesures d'application de la loi liées à la pollution
Internal Decision-making Process for Pollution Enforcement Activities and Measures

procédure d'internement
proceedings of confinement

procédure judiciaire interne
domestic litigation

procédure disciplinaire interne d'une prison
internal prison disciplinary proceedings

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii) les procédures décisionnelles internes suivies au sein d'une autorité de concurrence et au sein du réseau européen de la concurrence;
(iii) the internal decision-making procedures within a competition authority and within the European Competition Network;

fournir, en même temps que les noms des candidats, les renseignements utiles sur leur parcours professionnel, ainsi que toutes les informations et tous les avis reçus dans le cadre des procédures décisionnelles internes des États membres;
supply the relevant career details when indicating the names of candidates, and all information and opinions with which it has been provided while the Member States’ internal decision-making procedures are in progress;

(c) fournir, en même temps que les noms des candidats, les renseignements utiles sur leur parcours professionnel, ainsi que toutes les informations et tous les avis reçus dans le cadre des procédures décisionnelles internes des États membres;
(c) supply the relevant career details when indicating the names of candidates, and all information and opinions with which it has been provided while the Member States’ internal decision-making procedures are in progress;

2. invite instamment l'Union et les États membres à parler d'une seule voix et à améliorer la rapidité et l'efficacité de leurs procédures décisionnelles internes de manière à pouvoir s'entendre rapidement sur une position de l'Union en vue de la conférence des parties à la CITES et de s'appuyer pleinement sur la force que représente la présence de 27 parties à la convention au sein de l'Union pour que les décisions prises lors de la seizième conférence des parties s'inspirent du principe de précaution;
2. Urges the European Union and the Member States to speak with one voice and to improve the speed and efficiency of their internal decision-making procedures so as to be able to agree quickly on an internal EU position for CITES CoP16 and make full use of the strength of having 27 Parties within the EU to move CoP16 decisions towards a precautionary direction;

68. invite la Commission à soumettre une proposition sur les moyens d'améliorer la procédure décisionnelle interne de l'Union européenne pour parvenir à une plus grande cohérence dans la représentation extérieure de cette dernière sur les dossiers économiques et financiers, en sorte que la représentation de l'Union rende démocratiquement des comptes au Parlement européen, aux États membres et aux parlements nationaux;
68. Calls on the Commission to submit a proposal on how to improve the EU’s internal decision-making procedure to improve its coherence as regards external representation in the area of economic and financial affairs to ensure that the EU’s representation is democratically accountable to the European Parliament, Member States and national parliaments;

Le Conseil, en sa qualité de colégislateur aux côtés du Parlement européen, est déterminé à garantir le respect des droits fondamentaux tout au long de ses propres procédures décisionnelles internes, en particulier dans le cadre de la rédaction des textes législatifs (codécision ou procédure législative ordinaire), mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'actes juridiques qui ne sont pas soumis à une procédure législative.
The Council, as co-legislator with the European Parliament, is committed to guaranteeing that fundamental rights are respected throughout its own internal decision-making procedures, especially in the context of legislative drafting (codecision or ordinary legislative procedure), but also when drafting legal acts which are not subject to a legislative procedure.

Actuellement, la Commission n'est pas en mesure de commenter les suggestions spécifiques relatives à la réforme politique, les procédures décisionnelles, la structure des Traités ou l'organisation interne de la Commission et des autres institutions.
The Commission is not yet in a position to comment on the report's specific suggestions relating to policy reform, decision-making, the structure of the Treaties or the internal organisation of the Commission and other institutions.

Le Conseil, en sa qualité de colégislateur aux côtés du Parlement européen, est déterminé à garantir le respect des droits fondamentaux tout au long de ses propres procédures décisionnelles internes, en particulier dans le cadre de la rédaction des textes législatifs (codécision), mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'actes juridiques qui ne sont pas soumis à une procédure législative.
The Council, as co-legislator with the European Parliament, is committed to guaranteeing that fundamental rights are respected throughout its own internal decision-making procedures, especially in the context of legislative drafting (co-decision), but also when drafting legal acts which are not subject to a legislative procedure.

20. Le Conseil évaluera les procédures, mécanismes et instruments internes actuels afin de renforcer l'intégration effective des questions de développement dans les procédures décisionnelles relatives aux politiques qui ne concernent pas le développement.
20. The Council will assess existing internal procedures, mechanisms and instruments to strengthen the effective integration of development concerns in its decision making procedures on non-development policies.

Les procédures présidant à l'autorisation de ce paiement — le processus décisionnel interne — ont été suivies.
The authority to make that payment — the internal decision-making process — has now been satisfied.