Traduction de «procédure décisionnelle accélérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure décisionnelle adaptée
appropriate decision-making procedure

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]
fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

procédure d'arbitrage accéléré [ procédure accélérée d'arbitrage ]
expedited arbitration process

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les catastrophes soudaines, l’actuelle procédure décisionnelle accélérée continuera de s’appliquer, car elle permet de verser à un pays sinistré une aide humanitaire d’urgence issue du budget de l’UE dans un délai de soixante-douze heures.
For sudden disasters, the current mechanism of fast-track decisions will stay in place, as it allows for emergency aid to be disbursed within 72 hours from the EU humanitarian aid budget to the disaster-affected country.

Il convient donc que les ressources humaines et autres du mécanisme de réaction rapide soient suffisantes et qu'une procédure décisionnelle interne accélérée soit instituée et reste en place.
The human and other resources of the quick reaction mechanism should therefore be adequate and an accelerated internal decision-making procedure should be established and maintained.

Il convient donc que les ressources humaines et autres du mécanisme de réaction rapide soient suffisantes et qu'une procédure décisionnelle interne accélérée existe et reste en place à cette fin.
The human and other resources of the quick reaction mechanism should therefore be adequate and an accelerated internal decision-making procedure should be established and maintained.

Il est extrêmement important, pour la Commission, de disposer d’une procédure décisionnelle accélérée en cas d’urgence de manière à pouvoir circonscrire et combattre les menaces liées aux animaux au niveau de l’UE.
The possibility for the Commission to take fast-track decisions for emergency action is of high value in limiting and controlling animal-related threats at EU level.

46. est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique;
46. Is committed to fast-track legislative procedures where possible, if they have proved their worth in practice, but warns that aiming for first reading agreements should not hamper the quality of decision-making or impinge on the democratic process; suggests an evaluation of these processes and an elaboration of rules of procedure to guarantee collective responsibility, transparency and democratic control;

45. est fermement en faveur de procédures législatives accélérées, dont la capacité a été démontrée dans la pratique, lorsque cela est possible, mais prévient que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique; propose une évaluation de ces processus et l'établissement de règles de conduite pour garantir la collégialité, la transparence et le contrôle démocratique;
45. Is committed to fast-track legislative procedures where possible, if they have proved their worth in practice, but warns that aiming for first reading agreements should not hamper the quality of decision-making or impinge on the democratic process; suggests an evaluation of these processes and an elaboration of rules of procedure to guarantee collective responsibility, transparency and democratic control;

Ce soutien est fourni au titre de la procédure décisionnelle accélérée d'ECHO pour l'aide de première urgence, une décision officielle étant attendue pour jeudi soir (26 février).
The support is being provided under ECHO's fast-track 'primary emergency procedure' with a formal decision planned by Thursday evening (26 February).

(5) Un tel mécanisme doit en particulier permettre, selon des procédures décisionnelles accélérées, de mobiliser et d'engager rapidement des ressources financières spécifiques.
(5) Such a mechanism must in particular, in accordance with accelerated decision-making procedures, facilitate the mobilisation and rapid deployment of specific financial resources.

De la sorte, le PE peut espérer que les procédures décisionnelles seront accélérées et que le programme sera mis en oeuvre avec efficacité.
In this way, the EP should be able to expect that decision making procedures could be accelerated and the programme effectively implemented.

Sous la présidence belge, les discussions au sein du Conseil ont porté sur la nécessité de distinguer les procédures (procédure de recevabilité, procédure accélérée et procédure normale), le nombre des instances de recours, l'effet suspensif des recours, les délais et les sanctions, les normes en matière de qualité de la décision et du processus décisionnel, les procédures aux frontières et la protection subsidiaire.
Under the Belgian Presidency the discussions in the Council have focused on the need to differentiate procedures (admissibility, accelerated and regular procedures), the number of appeals, the suspensive effect of appeals, time limits and the penalties enforcing them, standards relating to the quality of the decision and the decision-making process, border procedures and subsidiary protection.