Vertaling van "procédure du comité consultatif serait utilisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure du comité consultatif
advisory committee procedure

Comité consultatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users

Comité consultatif canadien des procédures bancaires
Canadian Advisory Committee on Banking Procedures

Comité consultatif chargé des politiques et des procédures administratives
Advisory committee on Administrative Policies and Procedures

Comité consultatif sur les pratiques et procédures
Consultative Committee on Practices and Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il a été convenu que la procédure du comité consultatif serait utilisée pour l'assistance macrofinancière jusqu'à 90 millions EUR et que la procédure d'examen serait utilisée pour les montants supérieurs.
In this context it was agreed that the advisory committee procedure would be used for macro-financial assistance until EUR 90 million and the examination procedure would be used for amounts above.

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

Le conseil exécutif restreint serait composé du président du comité consultatif et de quelques hauts fonctionnaires de l'agence et serait chargé de rendre des avis au directeur dans des cas particuliers : par exemple, sur des sujets très sensibles ou lorsque dans le comité consultatif émergent des opinions divergentes importantes.
The restricted executive board would be made up of the chairman of the Advisory Committee and several senior officials of the agency and would be responsible for giving the director an opinion in specific cases, such as on highly sensitive subjects or if major differences of opinions arose in the Advisory Committee.

Les actes de base de ces programmes pluriannuels prévoient une ventilation des décisions de sélection entre la procédure du comité de gestion et la procédure du comité consultatif et indiquent clairement le nombre et le type de décisions de sélection à soumettre à la procédure du comité de gestion.
The basic instruments of the multiannual programmes provide for the division of selection decisions between the management and the advisory procedures and clearly define the number and type of selection decisions to be subject to the management procedure.

De même, je pense que réduire le nombre de comités consultatifs serait disproportionné à court terme, sachant que nous avons besoin d’un niveau d’expertise élevé pour des questions qui peuvent se révéler des plus délicates.
I also believe that it would be going much too far, in the short term, to reduce the advisory committees, as we require a high degree of expertise on what can be extremely delicate issues.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et de distinguer, parmi celles-là, les mesures qui sont respectivement soumises à la procédure des comités de gestion et à celle des comités consultatifs, la procédure des comités consultatifs étant, dans certains cas et par souci d'efficacité accrue, la plus appropriée.
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , with a distinction being made between those measures which are subject to the management committee procedure and those which are subject to the advisory committee procedure, the advisory committee procedure being, in certain cases and with a view to increased efficiency, the most appropriate.

Compte tenu du caractère non contraignant de certaines orientations techniques qui doivent être dégagées, il y a lieu de définir ces orientations en recourant à la procédure de comité consultatif.
In view of the non-binding character of certain technical guidelines to be established it is appropriate to establish them by means of a consultative Committee procedure.

S'agissant de la comitologie, le rapporteur pour avis suit l'approche traditionnelle de la commission des budgets et présente deux amendements visant à remplacer la procédure du comité de réglementation proposée par la procédure du comité consultatif.
With regard to commitology your draftsman follows the traditional approach of the Committee on Budgets. She therefore tables two amendments which aim at replacing the proposed Regulatory Committee Procedure by the Advisory Committee Procedure.

La Commission salue le fait qu'en ce qui concerne la comitologie, le Parlement s'en tienne à la ligne donnée par le Conseil et consente à ce que la procédure de comité consultatif soit remplacée par la procédure de comité de réglementation.
The Commission welcomes the way that Parliament has kept to the guidelines given by the Council on comitology and has thereby agreed to replace the advisory committee procedure by the regulatory committee procedure.

(8) La communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et sécurité 2002-2006" constate d'ailleurs qu'une mise en oeuvre efficace du droit communautaire repose sur une coopération étroite entre la Commission et les administrations responsables dans les États membres et que cette coopération serait améliorée et simplifiée si les deux Comités consultatifs dans un seul Comité consultatif.
(8) The communication from the Commission on "Adapting to change in work and society: a new Community strategy on safety and health 2002-2006" also notes that effective implementation of Community law requires close cooperation between the Commission and the Member States' administrations and that this cooperation would be better and simpler if the two advisory committees were to be merged into a single Advisory Committee.