Vertaling van "procédure du carton orange " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure du carton orange
orange card procedure

procédure du carton jaune ou du carton orange
procedure for monitoring the subsidiarity principle | subsidiarity control mechanism | yellow and orange card procedure

procédure du carton jaune
yellow card procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.
The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.

Quatorze chambres de parlements nationaux de onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) ont émis des avis motivés affirmant que la proposition n’était pas conforme au principe de subsidiarité, ce qui a déclenché le mécanisme de contrôle de la subsidiarité (la procédure dite du «carton jaune»).
14 chambers of national Parliaments from 11 Member States (Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania and Slovakia) sent reasoned opinions claiming that the proposal was in breach of the principle of subsidiarity. This triggered the subsidiarity control mechanism (the so-called 'yellow card' procedure).

Cela met donc un terme à la procédure de «recensement» qui avait débuté par un carton jaune adressé à la Corée en novembre 2013 et aux Philippines en juin 2014.
It therefore stops the "identification" procedure that had started with a yellow card to Korea in November 2013 and the Philippines in June 2014.

Demande d’annulation des décisions C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final de la Commission du 25 et du 27 juin 2013, relatives à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, adressées respectivement à France Télécom SA et Orange ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles.
Application for annulment of Commission decisions C (2013) 4103 final and C (2013) 4194 final of 25 and 27 June 2013, relating to a procedure under Article 20(4) of Council Regulation (EC) No 1/2003 addressed respectively to France Telecom SA and Orange and to all companies directly or indirectly controlled by them.

C'est pourquoi il est important de faire cette distinction et c'est pourquoi nous sommes effectivement d'accord avec Amnistie internationale pour dire que suivre le même processus pour les deux procédures différentes, c'est comme mélanger des pommes et des oranges, et le processus ne convient ni à l'une procédure ni à l'autre.
That's why it's important to have this differentiated and why we effectively agree with Amnesty International that by having the same process for the two different procedures, you're blending apples and oranges, and it's inappropriate for both.

Par exemple, un carton de deux litres de jus d'orange coûte 7,59 $.
For example, a two-litre carton of orange juice retails at $7.59.

LISTE DES DÉCHETS SOUMIS À LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET CONSENTEMENT ÉCRITS PRÉALABLES (LISTE «ORANGE» DE DÉCHETS)
LIST OF WASTES SUBJECT TO THE PROCEDURE OF PRIOR WRITTEN NOTIFICATION AND CONSENT (‘AMBER’ LISTED WASTE)

L'écart-type du poids net des cartons spécifié dans le certificat IMA 1 est contrôlé conformément à la procédure ci-après:
The standard deviation of the net weight of the cartons specified in the IMA 1 certificate shall be checked according to the following procedure.

D'autres compagnies : BUCHMANN, EUROPA CARTON, FISKEBY, KNP, DE LANCEY, SARRIO, ENSO ESPANOLA and WEIG, qui à un stade ultérieur de la procédure n'ont pas contesté les faits essentiels, ont également eu droit à des réductions d'amendes, bien qu'elles ne soient pas du même ordre que celles octroyées à RENA et à STORA.
Other companies - BUCHMANN, EUROPA CARTON, FISKEBY, KNP, DE LANCEY, SARRIO, ENSO ESPANOLA and WEIG - which a further stage in the proceedings stated that they did not contest the essential facts alleged are also given a substantial reduction in the fine which would otherwise have been appropriate, though this cannot be of the same order as that given to RENA and STORA.

LA PROCEDURE Les augmentations uniformes et régulières de prix par toute l'industrie du carton en Europe ont provoqué un mécontentement constant des utilisateurs, mais ça n'est qu'à la fin des années 80 que la Commission en a été informée par des assocations d'utilisateurs britanniques et français.
THE PROCEDURE The regular and uniform price increases applies by the whole cartonboard industry across Europe provoked constant complaints from customers to the producers but it was only in late 1980 that the Commission was appraised of the matter by British and French carton users' Trade Associations.