Traduction de «procédure donne davantage » (Français → Anglais) :

La compétence intrinsèque de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ressemble un peu à celle du gouverneur en conseil, mais la section d'appel offre davantage de protection sur le plan de la procédure étant donné que celle-ci prévoit des audiences, un tribunal supplémentaire ainsi que l'équité dans les procédures.
The substance of jurisdiction of the appeal division of the Immigration and Refugee Board is somewhat similar to the Governor in Council, but there is greater procedural protection at the appeal division because it involves oral hearings, an extra tribunal, and due process.

Par rapport à la procédure concernant les déficits excessifs, cette procédure donne au Conseil davantage de souplesse pour fixer des délais afin de tenir compte du fait que les politiques des pouvoirs publics influent moins directement sur la correction des déséquilibres.
The procedure gives the Council more flexibility in setting deadlines than the excessive deficit procedure in order to account for the less direct influence of government policies in addressing imbalances.

Cette nouvelle procédure donne davantage de clarté pour le citoyen, donc de démocratie.
This new procedure provides greater clarity, and therefore greater democracy, for citizens.

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

G. considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'Union,
G. whereas working in partnership with local communities may take more time as it involves more participants and procedures, although it is evident that the extra benefits obtained are essential, since delegating to a lower level of management and raising the level of participation increases awareness of both the programmes and the EU,

G. considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'UE,
G. whereas working in partnership with local communities may take more time as it involves more participants and procedures, although it is evident that the extra benefits obtained are essential, since delegating to a lower level of management and raising the level of participation increases awareness of both the programmes and the EU,

Elle repose davantage sur l'interprétation stricte du droit et la procédure, mais beaucoup moins sur le fond de la question. Donc, nous parlons ici d'un groupe il s'agit essentiellement du parent qui serait tenté de faire les deux: c'est-à-dire de passer par l'autre procédure au cas où il voudrait avoir droit à une audition d'appel de novo, et aussi d'invoquer les dispositions de cette loi, étant donné que le processus serait peut-être plus rapide.
So what we have here is a group, essentially, a parent who might be prompted to go both ways: going through the other process in case they want an avenue of appeal de novo, and at the same time going under this act because it may be a quicker way to go.

Cela permettra notamment au CES d'apporter sa contribution, sous la forme "d'avis exploratoires", à un stade de la procédure de consultation situé davantage en amont, avant la publication par la Commission de propositions sur un sujet donné.
This will inter alia allow the ESC to provide input - in the form of "exploratory opinions" - further up the consultative procedure before the Commission has released its proposal on a given topic.

Par ailleurs, Erkki Liikanen, commissaire responsable du personnel, a donné dès à présent instruction à ses services d'accélérer encore davantage l'instruction des procédures disciplinaires.
And Erkki Liikanen, the Commissioner responsible for personnel matters, has instructed his departments to speed up disciplinary proceedings.