Vertaling van "procédure doit soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

soumettre des affaires à une procédure de règlement
submit matters to settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et soumettre des informations à la Commission, s’il doit en être tenu compte pendant la procédure;
(b) state the period within which interested parties may make known their views in writing and submit information to the Commission, if such views and information are to be taken into account during the proceedings;

L'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) dispose que les autorités compétentes nationales (ACN) doivent soumettre les données relatives aux facteurs de redevance à la BCE conformément aux procédures que la BCE doit instaurer.
Article 10(4) of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41) states that national competent authorities (NCAs) are to submit data regarding the fee factors to the ECB in accordance with procedures to be established by the ECB.

Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.

Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application d'une procédure normale d'insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l'application d'outils de résolution et est à l'initiative de l'autorité de résolution.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.

Le titulaire d'une licence de maintenance d'aéronefs doit compléter les parties correspondantes du formulaire 19 de l'EASA et le soumettre avec la copie de la licence du titulaire à l'autorité compétente qui a délivré la licence de maintenance d'aéronefs d'origine, à moins que le titulaire travaille dans un organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) et dont les spécifications prévoient une procédure selon laquelle un tel organisme peut soumettre la documentation nécessaire au nom du titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs.
The holder of an aircraft maintenance licence shall complete the relevant parts of EASA Form 19 and submit it with the holder's copy of the licence to the competent authority that issued the original aircraft maintenance licence, unless the holder works in a maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) that has a procedure in its exposition whereby such organisation may submit the necessary documentation on behalf of the aircraft maintenance licence holder.

Ceci résulte clairement de la procédure menant à sa nomination: nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée avec l'accord du Président de la Commission (article 18, paragraphe 1), il doit se soumettre au vote d'approbation de la Commission dans son ensemble (et à la procédure d'auditions comme tout autre commissaire) - article 17, paragraphe 7, du TUE.
This is obviously a derivative of the appointment procedure: the High Representative is appointed by qualified majority by the European Council with the agreement of the Commission President (Article 18(1)), and must be approved by a vote of the Commission as a whole (as well as going through the hearings process like any other Commissioner) (Article 17(7) TEU).

Sans méconnaître la nécessité de simplifier les procédures d'exécution définies à l'article 251 du traité, nous estimons que le Parlement doit avoir le droit de contester la décision de soumettre un projet de mesure d'exécution à la procédure de consultation et non à la procédure de réglementation.
While we acknowledge the need for simplification of the implementing procedures under Article 251 of the Treaty, we believe that the Parliament should be able to question the decision to refer a draft implementing measure to the advisory procedure rather than to the regulatory procedure.

Sans méconnaître la nécessité de simplifier les procédures définies à l'article 251 du traité, nous estimons que le Parlement doit avoir le droit de contester la décision de soumettre un projet de mesure d'exécution à la procédure de consultation et non à la procédure de réglementation.
While we acknowledge the need for simplification of the procedures under Article 251 of the Treaty, we believe that the Parliament should be able to question the decision to refer a draft implementing measure to the advisory procedure rather than to the regulatory procedure.

La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense.
An application for a case to be decided under an expedited procedure shall be made by a separate document lodged at the same time as the application initiating the proceedings or the defence, as the case may be.

2. La demande de soumettre une affaire à une procédure accélérée doit être présentée par acte séparé lors du dépôt respectivement de la requête ou du mémoire en défense.
2. The request for a case to be determined pursuant to an expedited procedure must be made by a separate document submitted at the same time as the application initiating proceedings or the defence, as the case may be, is lodged.