Traduction de «procédure disciplinaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

procédure disciplinaire
disciplinary procedure | disciplinary proceedings

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

procédures disciplinaires
disciplinary proceedings

intenter une procédure disciplinaire
initiate disciplinary proceedings

procédure disciplinaire
disciplinary procedure

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand j'ai commencé, la procédure disciplinaire faisait appel au chef de la police dans la prison et le directeur adjoint chargé de la sécurité présidait le conseil. Invariablement, c'était un des officiers subordonnés qui témoignait contre le prisonnier.
When I started, the disciplinary court system involved the chief of police in the prison, the assistant director of security would sit as the chairperson of the board, and the only evidence invariably against the prisoner would be from one of his subordinate officers.

Je tiens à le répéter : lorsque les policiers ont entrepris leur propre enquête au sujet des mêmes allégations de dépenses parlementaires excessives, la Chambre des lords a décidé de suspendre — quel mot terrible que le mot « suspendre »; il porte à confusion — ou d'interrompre ses procédures disciplinaires internes jusqu'à ce que les procédures criminelles prennent fin, que ce soit parce qu'on avait décidé de ne pas déposer d'accusations, selon l'avis des policiers, ou parce que le procès criminel était terminé.
Let me repeat that: Once the police started their own investigation into the same allegations of abuse of parliamentary expenses, the House of Lords suspended — that's a terrible word; " suspended" is confusing — halted their internal disciplinary proceedings until the criminal proceedings were finalized, either with no advancement of criminal proceedings, as indicated by the police service, or at the conclusion of a criminal trial.

L'enquête interne et les procédures disciplinaires n'ont repris que lorsque la police métropolitaine a informé le greffier des Parlements qu'elle avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de déposer des accusations ou qu'il y avait matière à poursuite et qu'il convenait alors d'attendre la fin des poursuites criminelles.
The internal investigation and disciplinary proceedings to suspend only resumed after the Metropolitan Police Service informed the Clerk of the Parliaments that either they would not pursue charges or after the conclusion of criminal proceedings.

Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.
There are quite a few practical issues arising from the discharge for 1999 that it has not been possible to follow up, either because OLAF investigations are not complete or because a disciplinary case is under way in the Commission.

La même question m’a été posée par la journaliste. J’ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s’il n’en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d’origine, et selon laquelle c’est d’abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c’est seulement par la suite qu’ont lieu les procédures disciplinaires.
The lady journalist asked me the same question, to which I responded by asking whether it was not the case in all European countries, as it is at any rate in my own homeland, that disciplinary proceedings are set in motion only after the law-enforcement services and the relevant tribunals have decided on the prosecution of offences.

Je serais intéressée de savoir, monsieur Griffin, en tant que représentant d'un syndicat policier, ce qui se passerait dans la situation suivante. Supposons qu'un de vos membres est accusé d'avoir enfreint une procédure, une règle ou un règlement de l'employeur, qu'il passe par le processus disciplinaire, qu'il est reconnu coupable de cette infraction, qu'il reçoit une sanction de, disons 30 jours de suspension sans solde, qu'il avait purgé sa peine ou qu'il était en train de le faire, quand en vertu d'une nouvelle convention collective, cette infraction fait désormais l'objet d'une peine de 40 jours de suspension.
I would be interested to know from you, Mr. Griffin, as a representative of a police union, ultimately what would happen if one of your members had been found guilty of violating an employer procedure, rule or regulation, went through the disciplinary process, was found guilty of the violation, was served a penalty of, let's say, a 30-day suspension without pay, served the sentence or was in the course of serving the sentence, and then under a new collective agreement that particular violation became a 40-day suspension.

Il a, en outre, promis que des procédures disciplinaires seraient mises en place si ce n'était pas le cas, ce dont je me félicite, mais ne pensez pas que nous vous oublierons.
He has also promised that disciplinary action will be taken if they are not in fact fulfilling these, and I am very pleased about that development, but do not imagine that we shall forget you.

La Commission a affirmé qu'elle partageait l'opinion du Parlement et qu'elle pensait que la confiance dans l'objectivité des procédures disciplinaires serait renforcée si un service extérieur y était impliqué.
The Commission explained that it also shared Parliament’s view that confidence in the objectivity of disciplinary proceedings would be enhanced by involving an outside agency.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.