Vertaling van "procédure disciplinaire concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

procédure disciplinaire
disciplinary procedure | disciplinary proceedings

Guide administratif et disciplinaire concernant l'usage des drogues par les membres des Forces canadiennes
Administrative and Disciplinary Guidelines - Drug Involvement by Members of the Canadian Forces

procédures disciplinaires
disciplinary proceedings

procédure disciplinaire
disciplinary procedure

procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire
civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner

exécuter les procédures de laboratoire concernant la fertilité
conduct laboratory analysis of fertility related conditions | perform fertility laboratory procedure | conduct fertility laboratory procedures | perform fertility laboratory procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.
The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.

Cela aura une incidence sur les carrières des juges, en ce qui concerne leurs nominations, leurs promotions, leur mobilité et les procédures disciplinaires.
This will have an impact on the careers of judges, in terms of their appointments, promotions, mobility and disciplinary proceeding.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

23. rappelle que la procédure disciplinaire de Frontex peut également s'appliquer aux agents invités détachés et aux experts nationaux détachés si l'État membre concerné donne son accord; rappelle que Frontex peut demander à l'État membre de faire cesser immédiatement la participation de l'agent invité ou de l'expert national détaché concerné à l'activité de l'Agence si cet État ne permet pas que la procédure disciplinaire ait lieu et peut, si nécessaire, retirer la personne de la réserve d'agents invités;
23. Recalls that the Frontex Disciplinary Procedure may also apply to seconded guest officers and seconded national experts if the relevant Member State agrees; recalls that Frontex may request the Member State to immediately remove the guest officer or seconded national expert concerned from the Frontex activity if the Member State does not allow the disciplinary procedure to take place, and, if necessary, to remove the person from the pool of guest officers;

11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;
11. Takes note that in 2011, in order to increase the independence of the function, the Centre appointed a new Data Protection Officer; notes that the number of prior check notifications made to the European Data Protection Supervisor (EDPS) in 2011 was four, namely video surveillance, the disciplinary procedure, anti-harassment policy and the certification procedure; notes, moreover, that for video surveillance, the case was closed with a favourable opinion, for the disciplinary and anti-harassment procedures, complementary information was sent to the EDPS at his request and for certification, the EDPS feedback is still pending; calls on the Centre to keep the discharge authority informed about the state of play of the notifications;

il conviendrait que le Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires concernant le fait que des fonctionnaires de ce Comité n'avaient pas informé l'OLAF de faits dont ils avaient connaissance et qui étaient de nature à constituer une irrégularité préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté;
the Committee of the Regions should consider whether to institute disciplinary proceedings in respect of the failure by officials working for the Committee, to inform OLAF of facts of which they were aware, which were liable to constitute an irregularity detrimental to the Community's financial interests;

- (EN) Une procédure disciplinaire concernant Mme Marta Andreasen a été ouverte le 2 juillet 2002.
– A disciplinary procedure relating to Mrs Marta Andreasen was opened on 2 July 2002.

La responsabilité de ceux-ci est totale en ce qui concerne l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre des procédures disciplinaires.
The last mentioned are fully responsible for all revenue and expenditure operations executed under their authority and must be held accountable for their actions, including, where necessary, through disciplinary proceedings.

VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:
VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because: