Vertaling van "procédure devrait devenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour bénéficier d’une valeur ajoutée, cette structure devrait devenir une institution centrale puissante capable de coordonner la lutte contre la corruption, compétente pour évaluer les plans des autres institutions, effectuer une évaluation du risque des déclarations de conflits d’intérêts ou faire office de secrétariat pour une procédure de suivi indépendante.
To have added value, it would need to become a strong central institution to coordinate the fight against corruption, with authority to assess the plans of other institutions, to make a risk assessment of declarations on conflict of interest, or to act as a secretariat for an independent monitoring process.

Le recours exclusif aux procédures électroniques devrait devenir réalité avant 2010.
Generalised e-procurement should be achieved before 2010.

62. relève que, dans le cas de l'ESMA, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (agences qui ont été créées en 2010 et ont entamé leurs activités en 2011), le directeur est nommé par le conseil des autorités de surveillance mais seulement après confirmation par le Parlement en tant qu'autorité de décharge; souligne que cette procédure devrait devenir la règle pour la nomination de tous les directeurs d'agence;
62. Notes that, for the European Securities and Markets Agency, the European Banking Agency and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (Agencies which were established in 2010 and began operating in 2011), the Executive Director is appointed by the Board of Supervisors but only after confirmation by the Parliament as discharge authority; stresses that this procedure should be the rule for the appointment of all Agencies' Executive Directors;

62. relève que, dans le cas de l'Autorité européenne des marchés financiers, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (agences qui ont été créées en 2010 et ont entamé leurs activités en 2011), le directeur exécutif est nommé par le conseil des autorités de surveillance mais seulement après confirmation par le Parlement en tant qu'autorité de décharge; souligne que cette procédure devrait devenir la règle pour la nomination de tous les directeurs exécutifs d'agence;
62. Notes that, for the European Securities and Markets Authority, the European Banking Authority and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (Agencies which were established in 2010 and began operating in 2011), the Executive Director is appointed by the Board of Supervisors but only after confirmation by the Parliament as discharge authority; stresses that this procedure should be the rule for the appointment of all Agencies' Executive Directors;

En général, la participation de personnes handicapées et d'ONG à l'élaboration de nouvelles normes devrait devenir une procédure standard, car c'est la seule façon d'agir "avec" les personnes handicapées et non "en leur nom".
In general the involvement of people with disabilities and NGOs in the creation of new norms should become standard procedure, because it is the only way to act ‘with’ people with disabilities and not ‘on’ them.

7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.
7. Emphasises that the increased number of WTO member states in the region, where all but two states are now members, positively contributes to the establishment of a predictable and stable trade regime and recommends that relevant BSEC member countries step up their efforts to acquire membership of the World Trade Organisation (WTO) and that all Black Sea countries continue the adjustment of national legislation to WTO rules and multilateral trade principles, including EU trade-related acquis; invites them to step up the gradual elimination of trade barriers with the aim of further trade liberalisation, including simplification of customs procedures and tax regimes; considers that enhanced cooperation at parliamentary level, both bilaterally and with the Parliamentary Assembly of the BSEC, PABSEC and the Parliamentary Conference on the WTO, would further benefit the process; considers, in this context, that the European Union should become a full member of the Black Sea Economic Cooperation.

Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la procédure devrait également devenir obligatoire pour les médicaments à usage humain contenant une nouvelle substance active, et dont l'indication thérapeutique est le traitement des maladies auto-immunes et d'autres dysfonctionnements immunitaires ainsi que des maladies virales.
Four years after the date of entry into force of this Regulation, the procedure should also become compulsory for medicinal products for human use containing a new active substance, and for which the therapeutic indication is for the treatment of auto-immune diseases and other immune dysfunctions and viral diseases.