Vertaling van "procédure deviendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'empêche que, lorsqu'on a ramené de deux à un le nombre de commissaires de la CISR chargés d'examiner les demandes, l'intention n'était-elle pas d'en arriver à un compromis, en ce sens que la procédure deviendrait plus efficiente mais que, en échange, la CISR mettrait sur pied une section d'appel?
But having said that, at the time we reduced the IRB panel from two judges to one judge, wasn't the intent that it be a compromise, to reduce the panel and make it more efficient, but in exchange for an appeal division that IRB would implement?

Toutefois, la procédure deviendrait inutilement compliquée si le Parlement européen devait être pleinement associé à la procédure de consultation visant à définir les conditions à énoncer dans le protocole d'accord.
However,it would make the procedure unnecessarily complicated if the European Parliament were to be fully included in the consultation procedure for laying down the conditions in the Memorandum of Understanding.

23. constate que le développement très rapide du marché automobile chinois au cours des dernières années a fortement contrasté avec des marchés largement statiques dans le reste du monde; constate également que, entre 1999 et 2003, la Chine a plus que triplé sa production de véhicules pour passagers et doublé sa production de camions; considère qu'à long terme le développement économique rapide de la Chine se traduira vraisemblablement par un accroissement constant de la demande de véhicules et note que, selon certaines prévisions, la Chine deviendrait le deuxième marché de véhicules du monde en 2006; fait observer que la Chine constitue l'un des marchés émergents les plus prometteurs pour les fabricants automobiles de l'UE et qu'elle a en conséquence déjà attiré une quantité importante d'investissements de l'UE depuis le début des années 19990; souligne que les obstacles rencontrés en Chine par les fabricants automobiles de l'UE revêtent de nombreuses formes, y compris des barrières non tarifaires (NTB) importantes; demande donc que l'on continue de surveiller de près l'évolution commerciale et réglementaire de la Chine, afin d'évaluer les chances de succès d'une éventuelle procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC au cas où la situation ne s'améliorerait pas;
23. Notes that the very rapid development of the Chinese automotive market in recent years has contrasted markedly with largely static markets elsewhere in the world; also notes that, between 1999 and 2003, China more than tripled its output of passenger cars and doubled its production of trucks; considers that in the long term, China's rapid economic development is likely to be reflected in a continuing increased demand for vehicles, and notes that some forecasts see China becoming the second largest vehicle market worldwide by 2006; notes that China constitutes one of the most promising emerging markets for EU automotive manufacturers and consequently has already attracted a high level of EU investment since the early 1990s; points out that obstacles encountered by EU vehicle manufacturers in China take many forms, including substantial non-tariff barriers (NTBs); asks therefore to continue close monitoring of Chinese business and regulatory developments with a view to assessing the likelihood of success of a possible WTO dispute settlement if the situation does not improve;

2. Si la personne qui envisage d'acquérir une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et que, en conséquence de cette acquisition, l'établissement de crédit dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 15.
2. If the person proposing to acquire the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the credit institution in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 15.

Ces derniers jours, nous avons de nouveau subi - comme lors de la procédure en commission et comme dans ce Parlement à propos du rapport Van Lancker - le blocage de nos messageries électroniques par des courriers au contenu toujours menaçant, toujours agressif ou criblé d'insultes et qui étaient toujours dépourvus, sans exception, d'arguments ou d'une analyse rigoureuse sur le contenu du rapport, qu'ils accusent purement et simplement d'imposer des stérilisations en masse. Je vous lis textuellement l'extrait d'un message que j'ai reçu : "Si vous adoptez ce rapport, l'Union européenne deviendrait l'une des plus grandes promotrices de l'avortement et de la culture de la mort, et cette adoption reviendrait à assumer l'annihilation des pauvres".
In recent days we have once again suffered – as also happened during the committee procedure and as also happened in this House in the case of the Van Lancker report – the bombardment of our e-mail systems with messages which have always been threatening, aggressive, laden with insults and furthermore always, without exception, lacking in arguments or a rigorous analysis of the content of the report, which is solely attributed with the aim of imposing mass sterilisations, and I will read out a fragment of an e-mail I have received: 'If this report is approved, the European Union would become one of the major promoters of abortion and the culture of death, and its approval would mean accepting the annihilation of the poor'.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".

Après l'élargissement, il deviendrait excessivement contraignant d'appliquer cette procédure à de simples dispositions d'application.
After enlargement applying this procedure to simple implementing provisions would be an undue constraint.

On pourrait y recourir uniquement avec l'accord de la Chambre, de sorte que cela deviendrait un mécanisme utilisé lorsque les partis pourraient dire, à propos d'un projet de loi, qu'ils n'ont pas vraiment grand-chose à y redire et qu'il vaut mieux le renvoyer tout de suite au comité pour en examiner les détails (1535) J'ai remarqué une chose qui n'est peut-être pas étrangère au fait que cette procédure a été adoptée, sauf erreur, dès le début de la législature en cours, lorsque le gouvernement n'avait en face de lui au comité que des novices en guise d'opposition.
It would be something that could only be done with some kind of agreement in the House and therefore it would be a mechanism whereby parties could say this is a bill we do not really have much to fight about in, so we want to take it into committee and we want to go over the details (1535 ) I have noticed something that may be related to the fact that this procedure was adopted, I believe, after the beginning of this new Parliament, when the government only had to deal with rookies on the opposition side in committee.

Procédures de convergence renforcées Se fondant sur les procédures actuelles d'examen des programmes de convergence nationaux et de surveillance multilatérale des politiques économiques (en vertu de l'article 103 du Traité), la Commission envisage les innovations suivantes: - la présentation de programmes de convergence deviendrait une obligation formelle pour tous les États membres non participants; - les premiers programmes de cette nouvelle génération devraient être soumis avant le 1er janvier 1999; - ils feraient l'objet d'une mise à jour annuelle; - les programmes de convergence seraient plus détaillés qu'à l'heure actuelle, notamment en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre les objectifs de convergence en matière de finances publiques, d'inflation et de stabilité des taux de change.
Reinforced convergence procedures Building on existing procedures for the examination of national convergence programmes and multilateral surveillance of economic policies (under Article 103 of the Treaty), the Commission envisages the following innovations: - all pre-ins would be formally obliged to submit convergence programmes. - the first programmes in this new generation would be submitted before 1 January 1999. - they would be updated annually. - convergence programmes would contain more detail than at present, in particular on the measures envisaged to achieve the convergence objectives in terms of public finances, inflation and exchange rate stability.

La procédure de révocation ne doit pas rendre la personne apatride (nouveau par. 10.4(1)), et quiconque prétend qu’il le deviendrait doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il n’est pas citoyen du pays dont le Ministre a des motifs raisonnables de croire qu’il est citoyen.
The revocation proceeding may not render an individual stateless (new section 10.4(1)), and an individual who claims that he or she would be rendered stateless must prove, on a balance of probabilities, that he or she is not a citizen of another country of which the Minister has reasonable grounds to believe the person is a citizen.