Vertaling van "procédure destinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

usage abusif de procédures destinées à faire respecter des droits
abuse of enforcement procedures

procédure destinée à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
intellectual property enforcement procedure

pièce de monnaie destinée à la circulation [ pièce destinée à la circulation | monnaie destinée à la circulation | pièce de monnaie destinée à circuler | pièce destinée à circuler | monnaie destinée à circuler ]
coin for circulation

Décret sur les marchandises destinées aux personnes handicapées [ Décret de 1987 sur les marchandises destinées aux invalides | Décret sur les marchandises destinées aux invalides ]
Goods for People with Disabilities Regulations Designation Order [ Goods for the Disabled Regulations Designation Order, 1987 | Good for the Disabled Regulations Designation Order ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

superviser les activités organisées pour la clientèle | superviser les activités récréatives destinées à la clientèle | superviser les activités de divertissement des clients | superviser les activités de divertissement destinées aux clients
organise guests' entertainment | supervise guests' entertainment activities | supervise activities for guests' entertainment | supervise entertainment activities for guests

procédés de broyage de céréales destinées à la fabrication de boissons | procédés de mouture de céréales destinées à la fabrication de boissons
grain-for-beverages milling procedures | grain-for-beverages milling systems | grain-for-beverages milling measures | grain-for-beverages milling process

installation destinée aux personnes victimes de traumatismes | installation destinée au traitement de personnes victimes de traumatismes
facility for traumatised persons

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures qui doivent être mises en place par les entreprises d’investissement conformément au paragraphe 2, premier alinéa, les modalités des procédures destinées à faciliter le règlement visées au paragraphe 3 ainsi que les détails des mesures destinées à encourager le règlement ponctuel des transactions visées au paragraphe 4.
5. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the measures to be taken by investment firms in accordance with the first subparagraph of paragraph 2, the details of the procedures facilitating settlement referred to in paragraph 3 and the details of the measures to encourage and incentivise the timely settlement of transactions referred to in paragraph 4.

à établir une fonction de surveillance de la conformité contenant des procédures destinées à vérifier que toutes les fonctions sont assurées conformément aux exigences, normes et procédures applicables.
set up a compliance monitoring function that contains procedures designed to verify that all functions are being provided in accordance with applicable requirements, standards and procedures.

S. considérant que la modification de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) dans l'Union européenne implique d'adapter à cette nouvelle procédure les objectifs d'émissions moyennes de CO2 des constructeurs pour ce qui concerne la flotte actuellement en circulation; considérant que la procédure destinée à instaurer cette corrélation fait pour l'instant l'objet de la comitologie et qu'elle devrait assurer une rigueur comparable pour les constructeurs et éviter qu'elle n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure du "nouveau cycle européen de conduite" (NEDC), car cela hypothéquerait la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021;
S. whereas the change to the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) in the EU requires the existing fleet’s average CO2 emissions targets for manufacturers to be adapted to the new test; whereas the procedure for such correlation is ongoing in comitology, should maintain comparable stringency for manufacturers and should avoid including unfair test flexibilities from the current NEDC procedure that can weaken the 2021 CO2 target;

W. considérant que la modification de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) dans l'Union européenne implique d'adapter à cette nouvelle procédure les objectifs d'émissions moyennes de CO2 des constructeurs pour ce qui concerne la flotte actuellement en circulation; que la procédure destinée à instaurer cette corrélation fait pour l'instant l'objet de la comitologie et qu'elle devrait assurer une rigueur comparable pour les constructeurs;
W. whereas the change to the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) in the EU requires the existing fleet’s average CO2 emission targets for manufacturers to be adapted to the new test; whereas the procedure for such correlation is ongoing in comitology, and should maintain comparable stringency for manufacturers;

S. considérant que la modification de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) dans l'Union européenne implique d'adapter à cette nouvelle procédure les objectifs d'émissions moyennes de CO2 des constructeurs pour ce qui concerne la flotte actuellement en circulation; que la procédure destinée à instaurer cette corrélation fait pour l'instant l'objet de la comitologie et qu'elle devrait assurer une rigueur comparable pour les constructeurs;
S. whereas the change to the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) in the EU requires the existing fleet average CO2 emissions targets for manufacturers to be adapted to the new test; whereas the procedure for such correlation is ongoing in comitology, and should maintain comparable stringency for manufacturers;

4. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures que doivent prendre les entreprises d'investissement conformément au paragraphe 1, premier alinéa, les modalités des procédures destinées à faciliter le règlement, comme prévu au paragraphe 2, ainsi que les détails des mesures destinée s à encourager le règlement ponctuel des opérations , comme prévu au paragraphe 3.
4. The European Securities and Markets Authority (ESMA) shall develop, in close co-operation with the members of the European System of Central Banks (ESCB), draft regulatory technical standards to specify the measures to be taken by investment firms in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, the details of the procedures facilitating settlement referred to in paragraph 2 and the details of the measures to encourage and incentivise the timely settlement of transactions referred to in paragraph 3.

En vertu de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle.
Under Article 267 TFEU, any court or tribunal of a Member State, in so far as it is called upon to give a ruling in proceedings intended to arrive at a decision of a judicial nature, may as a rule submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice.

à établir un programme d’assurance de la qualité qui contient des procédures destinées à vérifier que toutes les opérations sont menées conformément aux exigences, normes et procédures applicables, y compris les exigences pertinentes du présent règlement,
set up a quality assurance programme that contains procedures designed to verify that all operations are being conducted in accordance with applicable requirements, standards and procedures, including the relevant requirements of this Regulation,

Ces procédures peuvent inclure des procédures destinées à sauvegarder la confidentialité de l’information en question.
Such procedures may include procedures designed to protect the confidentiality of the information in question.

Le marquage CE a été réglementé dans une décision élaborée par le Conseil en 1990, concernant les différents stades des procédures d’évaluation de la conformité aux normes, procédures destinées à être employées dans le cadre de l’application des directives relatives à l’uniformisation technique, ainsi que dans une directive du Conseil de 1993.
Regulations on the CE marking are contained in a Council resolution of 1990 on the various phases of the compliance assessment procedures to be employed when applying directives on technical harmonisation, and also in a Council directive issued in 1993.