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Traduction de «procédure de transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles


transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle

cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction


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transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web

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gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

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respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


services bancaires sur internet | transactions bancaires électroniques | transactions bancaires en ligne | e-banking

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux part ...[+++]

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relat ...[+++]


4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux part ...[+++]

4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relat ...[+++]


36. estime qu'il convient de recourir à la procédure de transaction et, le cas échéant, à des amendes dissuasives et proportionnées tout en évitant les conséquences économiques et sociales néfastes d'une éviction du marché d'entreprises soumises à des contraintes;

36. Recommends that the settlement procedure and, where appropriate, dissuasive and proportionate fines should be used, while avoiding the adverse economic and social consequences of driving stressed undertakings out of the market;


En outre, la communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente (la «communication sur les procédures de transaction»)[25] définit un cadre permettant de récompenser la coopération avec la Commission dans les procédures engagées en vue de l'application de l'article 101 du traité à des affaires d'ententes (la «procédure de transaction»).

Furthermore, the Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases (the ‘Settlement Notice’)[25] sets out the framework for rewarding cooperation with the Commission in the conduct of proceedings commenced in view of the application of Article 101 of the Treaty in cartel cases ('settlement procedure').


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35. accueille favorablement le recours aux procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente en vue d'améliorer l'efficacité de la procédure;

35. Welcomes the use of the settlement procedure in cartel cases with a view to making the process more efficient;


28. souligne, selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, que la Commission est tenue de veiller à ce qu'un possible recours collectif ne porte préjudice à l'efficacité d'un programme de clémence en droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;

28. Emphasises that following the judgment of the Court in Case C-360/09, Pfleiderer , the Commission must ensure that collective redress does not compromise the effectiveness of the competition law leniency system and the settlement procedure;


Si les discussions en vue d’une transaction progressent, la Commission peut impartir à ces dernières un délai pour s’engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l’article 81 du traité, ainsi que leur responsabilité.

Should settlement discussions progress, the Commission may set a time limit within which the parties may commit to follow the settlement procedure by introducing settlement submissions reflecting the results of the settlement discussions and acknowledging their participation in an infringement of Article 81 of the Treaty as well as their liability.


Les plaignants seront étroitement associés à la procédure de transaction et seront dûment informés, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure afin de leur permettre d’exprimer leur point de vue et de coopérer ainsi à l’enquête de la Commission.

Complainants will be closely associated with settlement proceedings and be duly informed of the nature and subject matter of the procedure in writing to enable them to provide their views thereon and thereby cooperate with the Commission investigation.


Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.

Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.


Cependant, dans le contexte particulier des procédures de transaction, la fourniture d’une version non confidentielle de la communication des griefs aux plaignants ne contribue pas à leur permettre de coopérer à l’enquête de la Commission et pourrait décourager les parties à la procédure de collaborer avec la Commission.

However, in the particular context of settlement proceedings, providing systematically a non-confidential version of the statement of objections to complainants would not always serve the purpose of enabling complainants to cooperate with the Commission's investigation and may occasionally discourage the parties to the proceedings from cooperating with the Commission.


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