Traduction de «procédure de surveillance multilatérale devra permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de surveillance multilatérale
multilateral surveillance procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.
6. The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt detailed rules for the multilateral surveillance procedure referred to in paragraphs 3 and 4.

Une procédure de suivi et de correction des déséquilibres macroéconomiques préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des outils de surveillance renforcés s’inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale.
A procedure to monitor and correct adverse macroeconomic imbalances, with preventive and corrective elements, will require enhanced surveillance tools based on those used in the multilateral surveillance procedure.

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale.
(10) A procedure to monitor and correct adverse macroeconomic imbalances, with preventive and corrective elements, will require enhanced surveillance tools based on those used in the multilateral surveillance procedure.

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques et des faiblesses préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale.
(10) A procedure to monitor and correct adverse macroeconomic imbalances and vulnerabilities, with preventive and corrective elements, will require enhanced surveillance tools based on those used in the multilateral surveillance procedure.

L'article 121, paragraphe 6, du traité FUE, autorise le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, à arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.
Article 121(6) TFEU allows Parliament and Council to adopt, by the ordinary legislative procedure, regulations with detailed rules for the multilateral surveillance provided for in paragraphs 3 and 4.

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques et sociaux préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale et une analyse de l'impact de l'emploi sur la situation macroéconomique, sur la base du cadre d'évaluation conjointe comprenant le relevé des résultats en matière d'emploi.
(10) A procedure to monitor and correct adverse macroeconomic and social imbalances, with preventive and corrective elements, will require enhanced surveillance tools based on those used in the multilateral surveillance procedure and analysing the impact of employment on the macro-economic situation based on the Joint Assessment Framework including the Employment Performance Monitor.

6. demande à la Commission de proposer un règlement pour permettre au Parlement européen et au Conseil d’arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale conformément à l’article 121, paragraphe 6 du TFUE;
6. Calls on the Commission to put forward a regulation to allow Parliament and the Council to decide the arrangements for the multilateral surveillance procedure in accordance with Article 121(6) of the TFEU;

(7) Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au coeur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.
(7) The broad economic policy guidelines and the multilateral surveillance procedure as provided for in Article 99 of the Treaty are at the centre of economic policy coordination; without prejudice to the tasks of the Economic and Financial Committee, the Committee should provide support for the formulation of the guidelines and contribute to the multilateral surveillance procedure in the areas mentioned in this Decision.

Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au cœur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.
The broad economic policy guidelines and the multilateral surveillance procedure as provided for in Article 99 of the Treaty are at the centre of economic policy coordination; without prejudice to the tasks of the Economic and Financial Committee, the Committee should provide support for the formulation of the guidelines and contribute to the multilateral surveillance procedure in the areas mentioned in this Decision.