Vertaling van "procédure de solidarité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

solidarité intergénérationnelle | solidarité entre générations | solidarité entre les générations | solidarité intergénération
intergenerational solidarity | inter-generational solidarity | solidarity between generations

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

impôt solidarité | supplément de solidarité
solidarity surcharge | solidarity tax | Unification solidarity tax

Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques | Organisation de solidarité des peuples d'Afrique et d'Asie | OSPAA [Abbr.]
Afro-Asian Peoples' Solidarity Organisation | AAPSO [Abbr.]

Coopération internationale pour le développement et la solidarité [ CIDSE | Coopération internationale pour le développement et la solidarité ]
International Cooperation for Development and Solidarity [ International Cooperation for Socio-Economic Development ]

président du Comité ministériel de la solidarité [ présidente du Comité ministériel de la solidarité ]
Chair of the Comité ministériel de la solidarité

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA
Old Age Security pension | Old Age pension

congé de compassion | congé de solidarité familiale
compassionate care leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.
More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.

Compte tenu de l'évaluation et de l'examen de cette proposition réalisés récemment ainsi que de la durée de cet instrument, il importe d'axer les modifications à apporter au Fonds européen pour les réfugiés dans le cadre de l'adoption du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vertu des nouvelles perspectives financières, sur la rationalisation des procédures (afin de les aligner sur celles proposées pour les trois autres Fonds), sur la durée de la mise en œuvre (prolongation jusqu'en 2013) et sur la complémentarité et la synergie (notamment en ce qui concerne les actions relevant du Fonds européen pour le retour).
In view of the recent evaluation and review of this proposal, as well as of the duration of this instrument, the modifications to be made to the ERF within the framework of the adoption of the “Solidarity and Management of Migration Flows” general programme under the new Financial perspectives therefore need to be focused on rationalisation of procedures (to align them to those proposed for the three other Funds), duration of implementation (extension until 2013) and complementarity and synergy (in particular as regards the actions under the “Return Fund”).

Les mécanismes de relocalisation d'urgence présentés par la Commission en mai et en septembre doivent être adoptés par le Conseil (par un vote à la majorité qualifiée), en consultation avec le Parlement européen, tandis que le mécanisme de solidarité permanent et la liste européenne de pays d’origine sûrs doivent être adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil (selon la procédure législative ordinaire).
The emergency relocation mechanisms presented by the Commission in May and September need to be adopted by the Council (by qualified majority voting), in consultation with the European Parliament, while the permanent solidarity mechanism and the European list of safe countries of origin have to be adopted jointly by the European Parliament and the Council (using the ordinary legislative procedure).

Elle a conclu que le lancement d'une procédure pour déficit excessif n'était pas justifié, le dépassement s'expliquant par les contributions du pays aux opérations de solidarité en faveur des pays concernés de la zone euro.
It has concluded that the launch of an EDP is not merited since the excess is due to the country’s contributions to solidarity operations for euro area countries.

En ligne avec les dispositions du Traité (article 63§2b TCE), la proposition établissant le FER pour la période 2005-2010 a pour but d'exprimer la solidarité entre la Communauté et les Etats membres dans l'accueil des demandeurs d'asile et la gestion des procédures d'asile , l'intégration des personnes bénéficiant de protection internationale dans l'UE et les actions favorisant les retours volontaires des personnes sous protection ou des demandeurs d'asile déboutés, et ce alors que la nouvelle législation communautaire en matière d'asile et l'élargissement vont entraîner des modifications structurelles importantes.
In line with the relevant Treaty provision (Article 63(2)(b) of the EC Treaty), the aim of the proposal establishing the ERF for 2005-2010 is to express financial solidarity between the Community and the Member States in the reception of asylum-seekers and the management of asylum procedures, the integration of persons enjoying international protection in the EU and actions to promote the voluntary return of persons enjoying protection or asylum-seekers whose applications are rejected even though the new Community asylum legislation and enlargement will engender major structural changes.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se félicitent du recours à la procédure accélérée, qui a permis d'adopter en temps utile la base juridique pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'accord interinstitutionnel concernant son financement, la décision concernant la mobilisation du Fonds de solidarité pour l'exercice 2002 et le budget rectificatif et supplémentaire n° 5 inscrivant les crédits au budget 2002.
The European Parliament, the Council and the Commission welcome the accelerated procedure which has allowed for the timely adoption of the legal base for the European Union Solidarity Fund, the Interinstitutional Agreement relating to its financing, the Decision to mobilise the Solidarity Fund for the financial year 2002 and the Supplementary and Amending Budget 5 entering the appropriations in the 2002 budget.

En même temps que sa proposition de mobilisation de l'instrument de solidarité, la Commission engage une procédure de trilogue, éventuellement sous forme simplifiée, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours à l'instrument de solidarité et sur le montant requis.
At the same time as it presents its proposal for a decision to deploy the Solidarity Instrument, the Commission will initiate a trialogue procedure, if necessary in a simplified form, to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority on the need to use the Solidarity Instrument and on the amount required.

À cette fin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu le 7 novembre 2002 un accord interinstitutionnel sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
To this end, the European Parliament, the Council and the Commission have concluded on 7 November 2002 an Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité à l'encontre de certaines des interventions du fonds de solidarité viticole du Luxembourg alimenté par une cotisation obligatoire perçue auprès de tout exploitant viticole.
The Commission has decided to initiate the procedure provided for in Article 93(2) of the Treaty in respect of certain measures supported by the Luxembourg Winegrowers' Solidarity Fund, which is financed by a compulsory levy on all winegrowers.