Vertaling van "procédure de réduction des comptes rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de réduction des comptes rendus
reduced reporting procedure

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un exploitant d’aéronefs le demande, les messages (y compris les comptes rendus de position) reçus par des organismes des services de la circulation aérienne et liés à l’exploitation de l’aéronef pour lequel un service de contrôle opérationnel est fourni par ledit exploitant, sont, dans la mesure du possible, immédiatement transmis à l’exploitant ou à un mandataire conformément aux procédures convenues localement.
When so requested by an aircraft operator, messages (including position reports) received by air traffic services units and relating to the operation of the aircraft for which operational control service is provided by that aircraft operator shall, so far as practicable, be made available immediately to the aircraft operator or a designated representative in accordance with locally agreed procedures.

2. À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la protection des procédures juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel reçoivent, à leur demande, une copie des comptes rendus prévus au paragraphe 1, sauf si un certificat officiel ou une attestation officielle a été délivré.
2. Unless the purposes of judicial investigations or the protection of court proceedings require otherwise, the operators subject to an official control shall be provided upon request with a copy of the records provided for in paragraph 1, except where an official certificate or official attestation has been issued.

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les comptes rendus des essais réalisés conformément à la procédure d'essai indiquée dans la spécification technique CEN/TS 16202 (Boue, biodéchet traité et sol – détermination des matières étrangères et pierres), ou autre procédure d'essai équivalente autorisés par l'organisme compétent.
The applicant shall provide the Competent Body with test reports conducted in accordance with the testing procedure indicated in the Technical Specification CEN/TS 16202 (Sludge, treated biowaste and soil — Determination of impurities and stones), or another equivalent testing procedure authorised by the Competent Body.

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent les comptes rendus des essais réalisés conformément à la procédure d'essai indiquée dans la spécification technique CEN/TS 16201 (Boues, biodéchets traités et sols – détermination de la germination des graines adventices et des propagules végétales), ou autre procédure d'essai équivalente autorisée par l'organisme compétent.
The applicant shall provide the Competent Body with a test report in accordance with the testing procedure indicated in the Technical Specification CEN/TS 16201 (Sludge, treated biowaste and soil — Determination of viable plant seeds and propagules), or another equivalent testing procedure authorised by the Competent Body.

En fin de compte, j'imagine qu'il faut toujours rendre des comptes sur le plan politique en ce qui a trait au solliciteur général, mais cela va dépendre de la réglementation d'application de ce projet de loi, des procédures, des pratiques, de la formation, des comptes rendus et du contrôle exercé en fonction de ce projet de loi.
We do have political accountability with the Solicitor General at the end of the day, I suppose, but that's only going to be as good as the regulations to this bill, the procedures, practices, training, reporting, and review of the practices under this bill.

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

Toutefois, pour garantir l’égalité de traitement et la transparence tout au long de la procédure d’attribution, il y a lieu de prévoir des garanties fondamentales concernant le processus d’attribution, notamment la diffusion d’informations sur la nature et la portée de la concession, la limitation du nombre de candidats, la diffusion d’informations aux candidats et soumissionnaires ainsi que la mise à disposition de comptes rendus appropriés.
However, in order to ensure equal treatment and transparency throughout the awarding process, it is appropriate to provide for basic guarantees as to the awarding process, including information on the nature and scope of the concession, limitation of the number of candidates, the dissemination of information to candidates and tenderers and the availability of appropriate records.

quelques délégations ont fait part de leurs craintes que l'extension d'une procédure centralisée tienne insuffisamment compte des avis rendus par les autorités nationales;
€? some delegations expressed fears that extension of a centralised procedure would not take sufficient account of the views of national authorities;

RAPPELANT que, conformément à cette procédure, la Commission a communiqué au Conseil des comptes rendus des différentes réunions, ou présenté des rapports oraux lors des sessions du Conseil,
RECALLING that, in accordance with this procedure, the Commission submitted to the Council summary records of the different meetings, or presented oral reports at Council meetings.

M. Pagan : D'après les comptes rendus publiés dans les médias, je crois qu'une des causes principales est la réduction des recettes fiscales et je crois comprendre aussi que les coûts de l'assurance-emploi ont augmenté, ce qui représente en soi une forme de stimulation, mais je n'ai pas reçu de mises à jour importantes du programme des dépenses présenté en janvier.
Mr. Pagan: I understand from reports in the media that one of the primary drivers is reduction in tax revenues, and I also understand that there are some increases to employment insurance costs which are a form of stimulus themselves, but I do not have any material updates to the program of expenses that was presented in January.