Traduction de «procédure de règlement de griefs à trois paliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement de griefs à trois paliers
three-step grievance process

dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]
final level in a grievance process

palier de la procédure de règlement des griefs
level in the grievance process

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier palier de la procédure de règlement des griefs est le palier de la plainte.
The first level in the grievance process is called the complaint level.

Il peut faire part de son grief aux autres paliers de la procédure de règlement des griefs. Ce type de grief ne sert strictement à rien.
That type of grievance serves no purpose at all .

Pour vous le dire bien franchement et du point de vue du directeur, parce que je m'occupe du premier palier de la procédure de règlement des griefs. C'est donc un gain de temps considérable pour mon service, qui n'aurait plus à s'occuper des autres procédures du premier palier.
It's because, quite frankly, from the warden's perspective, I'm the first-level grievance.

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement et relatives à un report pour une durée maximale de trois ans des dates visées au présent paragraphe sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 25, paragraphe 3.
Measures designed to amend non-essential elements of this Regulation and relating to a postponement for a maximum of 3 years of the dates referred to in this paragraph shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 25(3).

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d’un système de remboursement et/ou de compensation.
Such out-of-court dispute settlements procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly, preferably within three months, with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.

souligne que la référence à la procédure de réglementation avec contrôle, lorsqu'elle est applicable, est obligatoire pour les trois institutions et ne fait pas l'objet de marchandages ou de négociations; invite le Conseil, la Commission et toutes les commissions parlementaires à tenir dûment compte de ce paramètre dans l'ensemble des procédures législatives concernées;
Emphasises that, when applicable, reference to the regulatory procedure with scrutiny is obligatory for all three institutions and is not subject to bargaining or negotiation; calls on the Council, the Commission and all parliamentary committees to take this circumstance duly into account in all relevant legislative procedures;

321 | La présente proposition vise à établir une procédure d'autorisation centralisée au niveau communautaire. Un tel résultat ne saurait être atteint par les législateurs nationaux même par l'adoption simultanée de dispositions nationales ayant le contenu du règlement proposé. Une mesure communautaire concernant la procédure d'autorisation est complémentaire aux trois autres mesures d'harmonisation proposées dans ce domaine. |
321 | This proposal aims to establish a centralised authorisation procedure at Community level. It would not be possible for this to be achieved by national legislators, even if they simultaneously adopted national provisions with the same content as the proposed Regulation. A Community measure on the authorisation procedure complements the other three harmonisation measures proposed in this area. |

Vous avez formulé quelques commentaires qui m'ont donné des idées de questions, particulièrement au sujet du système de règlement des griefs à trois paliers.
There were a few comments I picked up on that I wanted to follow up with some questions, in particular the grievance system you talked of, where you have three levels.