Vertaling van "procédure de privatisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits
privatisation of profits

Ministre d'État (Privatisation et Affaires réglementaires) [ ministre d'État (Privatisation) et ministre responsable des Affaires réglementaires ]
Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) [ Minister of State (Privatization) and Minister Responsible for Regulatory Affairs ]

Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires [ BPAR | Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada ]
Office of Privatization and Regulatory Affairs [ OPRA | Office of Privatization and Regulatory Affairs of Canada ]

Loi sur la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations [ Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada ]
Export Development Corporation Privatization Act [ An Act respecting the privatization of the Export Development Corporation and the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada ]

Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act

Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat
Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait également qu’il accélère la privatisation et la restructuration des entreprises publiques et qu’il améliore les procédures de faillite et d’insolvabilité, mais aussi qu’il réduise sa dépendance à l’égard des droits de douane en élargissant l’assiette fiscale intérieure et en modernisant l’encaissement des recettes.
Kosovo should also speed up privatisation and restructuring of public enterprises and improve bankruptcy and insolvency procedures, as well as reduce reliance on customs duties by broadening domestic tax base and modernising revenue collection.

Les pressions qui s'exercent pour limiter les traumatismes sociaux à court terme et les lourdes procédures de consultation avec les partenaires sociaux et plusieurs ministères qui sont requises ralentissent le rythme des privatisations.
The pressure to limit short-term social disruption and the substantial consultation required with social partners and several ministers slow down the privatisation process.

25. souligne la nécessité de mettre au point une surveillance indépendante et de renforcer les capacités pour la détection anticipée des malversations et des conflits d'intérêt dans les domaines des marchés publics, de la gestion des entreprises publiques, des procédures de privatisation et des dépenses publiques, domaines qui sont actuellement très vulnérables à la corruption; se dit inquiet des insuffisances de procédure lors de la mise en place de la commission pour la protection des droits des soumissionnaires; souligne qu'il convient d'appliquer les normes d'intégrité les plus strictes aux organismes de régulation indépendants qui s'occupent des marchés publics, qui ont été identifiés comme l'un des principaux foyers de corruption du pays;
25. Stresses the need to develop independent supervision and capacity for the early detection of wrongdoing and conflicts of interest in the areas of public procurement, management of public enterprises, privatisation procedures and public expenditure, which are currently particularly vulnerable to corruption; expresses its concern at the procedural shortcomings in the setting-up of the Commission for the Protection of Bidder’s Rights; stresses that the highest standards of integrity should be required of the independent regulators dealing with public procurement, since this is identified as one of the main sources of corruption in the country;

Conformément au droit communautaire, la procédure de privatisation a été ouverte et a fait l’objet d’une complète publication, et l’ensemble des offrants ont été traités à égalité dans toutes les phases de la procédure de privatisation.
In accordance with Community law, the privatisation process was open and fully publicised, and all bidders were treated equally throughout all phases of the process.

À l’issue de la procédure de privatisation, Lufthansa, l’offrant sélectionné, a donc déposé une offre de rachat des parts de ÖIAG dans Austrian Airlines, approuvée par le conseil de surveillance de ÖIAG.
Thus, at the end of the privatisation process, Lufthansa, as the selected bidder, made an offer for ÖIAG’s shareholding in Austrian Airlines which was accepted by ÖIAG’s Supervisory Board.

La procédure de privatisation ne contient au reste aucun élément d'aide et ne présente pas de lacunes.
For the rest, the privatisation procedure contained no aid elements and revealed no shortcomings.

La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.
The Commission therefore requested Austria to provide further information, in particular regarding the stage which a possible privatisation procedure had reached, whether the possible privatisation would be implemented on the basis of a transparent, non-discriminatory procedure and what the future timetable looked like.

L'Allemagne s'est engagée à lancer une procédure de privatisation immédiatement après la clôture des comptes annuels de 2005 et à achever cette procédure pour la fin de 2007.
Germany has undertaken to introduce a privatisation procedure immediately after closure of the annual accounts for 2005 and to complete that procedure by the end of 2007.

Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer si elle a enquêté sur les actions frauduleuses éventuelles liées à la privatisation de Babcock Wilcox Española SA et si, au lieu d’autoriser le renouvellement du contrat de cession d’actions en faveur de groupes dont la solvabilité est douteuse, elle ne devrait pas contraindre la SEPI à reprendre les actions de cette entreprise afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de privatisation garantissant de manière adéquate la continuité de l’entreprise et l’emploi de ses travailleurs?
I would therefore ask the Commission whether it has investigated possible fraudulent activity in the privatisation of Babcock Wilcox Española, SA, and whether, instead of authorising the novation of the contract for its shares to be traded for the benefit of companies of questionable solvency, it should not oblige SEPI to take back this company’s shares so as to begin all over again with a fresh privatisation process which would adequately guarantee the company’s continuity and its workers’ jobs?

Par conséquent, la Commission peut-elle indiquer si elle a enquêté sur les actions frauduleuses éventuelles liées à la privatisation de Babcock Wilcox Española SA et si, au lieu d'autoriser le renouvellement du contrat de cession d'actions en faveur de groupes dont la solvabilité est douteuse, elle ne devrait pas contraindre la SEPI à reprendre les actions de cette entreprise afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de privatisation garantissant de manière adéquate la continuité de l'entreprise et l'emploi de ses travailleurs?
I would therefore ask the Commission whether it has investigated possible fraudulent activity in the privatisation of Babcock Wilcox Española, SA, and whether, instead of authorising the novation of the contract for its shares to be traded for the benefit of companies of questionable solvency, it should not oblige SEPI to take back this company’s shares so as to begin all over again with a fresh privatisation process which would adequately guarantee the company’s continuity and its workers’ jobs?