Traduction de «procédure de maintenance unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de maintenance unique
one-stop maintenance procedure

procédure de guichet unique | procédure du guichet unique
one-stop shopping procedure

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

appliquer des procédures de maintenance d’éclairages d'un aéroport
employ airport lighting maintenance procedures | implement airport lighting maintenance procedures | apply airport lighting maintenance procedures | undertake airport lighting maintenance activities

procédure de maintenance [ procédure d'entretien ]
maintenance procedure

Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]
Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]

procédure de la visite unique
one pass procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié [COM(2007) 637 final], et proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre [COM(2007) 638 final, Bruxelles, le 23.10.2007].
[8] Proposal for a Council Directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment (COM(2007) 637 final), and proposal for a Council Directive on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State (COM(2007) 638 final, Brussels, 23.10.2007).

La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre, ainsi qu'un socle commun de droits (y compris l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants nationaux) pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
The Directive introduces a single application procedure for the issuing of single permits for non-EU nationals to reside and work on the territory of an EU Member State, and a common set of rights (including equal treatment compared to nationals in that country) for non-EU workers legally residing in a Member State.

Procédure d’urgence: procédure s’appliquant uniquement aux affaires qui impliquent des questions liées à la liberté, à la sécurité et à la justice.
Urgent procedure: a procedure applying only in cases involving questions relating to freedom, security and justice.

Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.
This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.

toutes les exigences et procédures de maintenance (y compris le contrôle du bon état, le diagnostic, les méthodes et outils d’essai, ainsi que les compétences professionnelles) nécessaires pour réaliser les exigences essentielles et satisfaire aux valeurs mentionnées dans les exigences obligatoires de la présente STI pendant tout le cycle de vie des équipements (transport et stockage avant l’installation, fonctionnement normal, défaillances, actions de réparation, vérifications et opérations de maintenance, mise à l’arrêt définitif, etc.).
all maintenance requirements and procedures (including health monitoring, diagnosis of events, test methods and tools and also the required professional competence) necessary for achieving essential requirements and values quoted in the mandatory requirements of this TSI throughout the equipment life-cycle (transport and storage before installation, normal operation, failures, repair work, checking and maintenance, decommissioning, etc.).

d) «procédure de demande unique»: toute procédure conduisant, sur le fondement d’une demande unique introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou par son employeur, en vue d’être autorisé à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, à une décision statuant sur la demande de permis unique.
‘single application procedure’ means any procedure leading, on the basis of a single application made by a third-country national, or by his or her employer, for the authorisation of residence and work in the territory of a Member State, to a decision ruling on that application for the single permit.

une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur statut; et
a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to reside for the purpose of work in the territory of a Member State, in order to simplify the procedures for their admission and to facilitate the control of their status; and

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à travailler sur le territoire d’un État membre et un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely laying down a single application procedure for issuing a single permit for third-country nationals to work in the territory of a Member State and a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

L’instauration d’une procédure de demande unique débouchant sur la délivrance, dans le cadre d’un acte administratif unique, d’un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail contribuera à simplifier et à harmoniser les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provisions for a single application procedure leading to a combined title encompassing both residence and work permits within a single administrative act will contribute to simplifying and harmonising the rules currently applicable in Member States.

Les dispositions de la présente directive relatives à la procédure de demande unique et au permis unique ne devraient pas concerner les visas uniformes ou de long séjour.
The provisions of this Directive on the single application procedure and on the single permit should not concern uniform or long-stay visas.