Traduction de «procédure de faillite avait entre-temps » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compensation dans une procédure de faillite, entre deux obligations réciproques
set-off in bankruptcy proceedings between reciprocal obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant du quatrième critère, le groupe de sociétés visé au considérant 57 ci-dessus a eu la possibilité de démontrer qu’une procédure de faillite avait entre-temps été ouverte à l’égard de la principale société du groupe chinois.
With regard to criterion 4, the company group referred to in recital 57 above could demonstrate that a bankruptcy proceeding was initiated against the main Chinese group company in the meantime.

Dans l’UE, le temps moyen nécessaire pour clôturer une procédure de faillite va de quatre mois à neuf ans selon le pays.
The average time to complete a bankruptcy in the EU varies between 4 months and 9 years.

La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an.
Furthermore, legal proceedings should be made simpler and faster, lasting no longer than one year.

Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.
Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.

Les autorités grecques et le bénéficiaire ont aussi affirmé qu’en 1995, la transaction de vente avait été effectuée entre la société TVX Hellas et le propriétaire précédent, une entreprise privée en procédure de faillite. En conséquence, la vente qui a eu lieu en 2003 n’a pas impliqué de fonds publics.
It is also argued that in 1995, the sale transaction took place between TVX Hellas and the previous owner, a private company in bankruptcy, therefore there are no State resources involved in the 2003 sale.

4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.
4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.

Par le passé, il est arrivé que l'administrateur d'insolvabilité refuse d'enregistrer une demande de récupération dans le cadre de la procédure de faillite, et ce en raison de la forme sous laquelle l'aide illégale et incompatible avec le marché commun avait été accordée (par exemple, lorsqu'elle l'avait été sous forme d'apport en capital).
In the past, there have been cases in which the insolvency administrator refused to register a recovery claim in the bankruptcy proceedings, and this because of the form of the illegal and incompatible aid granted (for example when the aid had been granted in the form of a capital injection).

Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.
On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.