Vertaling van "procédure de délai limité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de délai limité
limited time procedure

délai limite de levée
exercise cut-off time

jour de règlement de la levée [ délai limite de règlement de la levée ]
exercise and assignment settlement deadline

procédé d'examen | procédure d'examen limité
review procedure

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage
qualifying period

délai d'acceptation [ délai d'enlèvement | heure limite | échéance | date limite ]
cut-off time

vie en pot | délai d'utilisation | durée pratique d'utilisation | durée limite d'emploi
pot life | working life

procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités
limited procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[9] La «procédure de délai limité», par laquelle des projets étaient provisoirement approuvés avant le contrôle final d'éligibilité afin d'accélérer la mise en œuvre, avait été appliquée par l'agence SAPARD depuis juillet 2004.
[9] The "limited time procedure", through the application of which projects were approved temporarily before the final eligibility check to speed up the implementation, had been applied by the Sapard Agency since July 2004.

Néanmoins, en raison du gel temporaire des projets approuvés dans le cadre de la procédure dite de «délai limité», seuls 1 721 projets ont été approuvés en 2005, pour un concours communautaire s'élevant à 251,8 millions EUR (70 % de l'enveloppe 2000–2005)[9].
However, following the temporary freeze of projects approved under the so called "limited time procedure" only 1 721 projects were approved in 2005 accounting for € 251,8 million of EU contribution (70% of the EU allocation 2000–2005)[9].

Ce chapitre expose les grandes caractéristiques des capacités de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et précise les restrictions éventuelles qui en limitent l'utilisation, et notamment les contraintes probables imposées par l'entretien du réseau. Il précise également les procédures et délais relatifs à la répartition des capacités.
This shall set out the general capacity characteristics of the infrastructure which is available to railway undertakings and any restrictions relating to its use, including likely capacity requirements for maintenance. It shall also specify the procedures and deadlines which relate to the capacity-allocation process.

Si, dans un cas exceptionnel, les expositions dépassent cette limite, la valeur exposée au risque est immédiatement notifiée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de crédit se conforme à la limite.
If, in an exceptional case, exposures exceed this limit, the value of the exposure shall be reported without delay to the competent authorities which may, where the circumstances warrant it, allow the credit institution a limited period of time in which to comply with the limit.

Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.
Where the Member States have established that there should be prior consultation, a deadline of two weeks after the request for consultation is received should be set after which, should the cessation of the infringement not be achieved, the applicant shall be entitled to bring an action, without any further delay, before the competent court or administrative authority.